Un majeur protégé conserve t-il son autorité parentale?

Droit

1/ Un parent faisant l’objet d’une protection juridique conserve en principe l’autorité parentale sur ses enfants et ne perd donc pas de plein droit cette autorité du seul fait qu’il est sous une mesure de protection.

Le majeur protégé ne perd donc l’autorité parentale que ses enfants mineurs que s’il est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Il en résulte que le parent sous tutelle ou sous curatelle, capable d’exprimer sa volonté conserve l’exercice de l’autorité parentale. 

En revanche, le majeur sous tutelle ou sous curatelle perd de plein droit l’administration légale sur les biens de ses enfants mineurs, étant donné son incapacité à gérer correctement son patrimoine.

2/ La perte par le majeur protégé de l’autorité parentale suppose une décision judiciaire préalable du juge aux affaires familiales se fondant sur l’incapacité du parent à exprimer sa volonté.

Dans ces circonstances (coma profond, démence sévère, etc…), c’est donc l’autre parent qui exerce seul l’autorité parentale et l’administration des biens des enfants mineurs.

A défaut , un conseil de famille (pour la tutelle) doit être constitué par le juge aux affaires familiales.