Un majeur sous tutelle ou curatelle conserve t-il son autorité parentale?

Droit





Un parent faisant l’objet d’une protection juridique conserve en principe l’autorité parentale sur ses enfants et ne perd donc pas de plein droit cette autorité du seul fait qu’il est sous une mesure de protection.

La perte de l’autorité parentale suppose une décision judiciaire préalable du juge aux affaires familiales se fondant sur l’incapacité du parent à exprimer sa volonté  ( coma profond et prolongé , démence sévère ).

Le majeur sous tutelle ( ou sous curatelle ) perd donc l’autorité parentale sur ses enfants mineurs que s’il est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Il perd également la capacité d’administrer les biens de ses enfants.

Dans ce cas , c’est donc l’autre parent qui exerce seul l’autorité parentale et l’administration des biens des enfants mineurs. A défaut , un conseil de famille ( pour la tutelle ) doit être constitué par le juge aux affaires familiales.

Il en résulte que le parent sous tutelle ( ou sous curatelle ) , capable d’exprimer sa volonté , conserve l’exercice de l’autorité parentale.

En revanche , le majeur sous tutelle ( ou sous curatelle ) perd de plein droit l’administration légale sur les biens de ses enfants mineurs , étant donné son incapacité à gérer correctement son patrimoine.

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