Comment régler une succession lorsque le majeur est sous tutelle ou curatelle ?

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Comme dans toute succession , le majeur sous tutelle ou curatelle a le choix entre trois options :

1/ L’acceptation pure et simple de la succession qui oblige l’héritier à répondre des dettes de la succession au-delà de l’actif qu’il recueille.

C’est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ).

L’autorisation d’accepter purement et simplement la succession ne peut être délivrée au tuteur que si l’actif dépasse manifestement le passif , ce qui implique qu’il n’y ait aucun doute sur le caractère excédentaire de la succession. L’Etat engagerait sa responsabilité si le juge ne procédait pas à cette vérification.

Le majeur sous curatelle ne peut accepter purement et simplement une succession qu’avec l’assistance de son curateur.

L’héritier est comptable du passif constitué par la dette de récupération de l’aide sociale et des différentes allocations ( CARSAT , ASPA , AS et ASI ).

L’héritier présomptif d’une personne ayant bénéficié de l’aide sociale doit mener un audit minutieux avant d’accepter la succession.




2/ L‘acceptation à concurrence de l’actif net qui assure la transmission de la succession à l’héritier mais en lui permettant de ne répondre des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif. C’est un acte d’administration que seul le tuteur peut accepter. C’est la solution la plus protectrice des intérêts de l’héritier en tutelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter seul une succession à concurrence de l’actif net.

3/ La renonciation qui permet de refuser la succession et donc de ne rien recueillir , ni actif ni passif. Comme toute renonciation à un droit , elle nécessite pour une tutelle , l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ).

Le majeur sous curatelle ne peut renoncer a une succession qu’avec l’assistance de son curateur.

Ces règles s’appliquent à toutes les successions échues à un majeur protégé , sans qu’il y ait à distinguer entre les successions légales et testamentaires.

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