Mandat de protection future

Dictionnaire

Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable organise sa propre protection juridique en désignant à l’avance une autre personne chargée de la représenter dans ses affaires personnelles et/ou patrimoniales pour le cas où elle ne serait plus apte à le faire elle-même.

Le mandat évite l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

Le tiers de confiance peut être toute personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat de protection future peut être notarié ou sous seing privé. Il est soumis à diverses formalités , et ne prend effet que lorsque celui qui l’a rédigé est dans une situation qui nécessiterait l’ouverture d’une mesure de protection.




Le mandat sous seing privé n’autorise que les actes conservatoires et de gestion courante.

Le mandat , lorsqu’il est notariée , permet au mandataire d’accomplir au nom du mandant tous les actes civils y compris les actes de disposition (à l’exception des actes de disposition à titre gratuit).