Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Dictionnaire





Profession regroupant toutes les personnes qui s’occupent à titre professionnel de majeurs sous protection , à titre individuel , ou au sein d’une association ou d’un établissement de soin. Le mandataire pour être habilité doit avoir reçu un agrément préfectoral et être inscrit sur une liste dressée par ledit préfet.

Les mandataires exercent , à titre habituel , les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie.

Un MJPM peut être également amené à intervenir dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire. De même , un MJPM peut être désigné dans le mandat de protection future.

Le mandataire judiciaire rend compte au juge des tutelles de chacune des mesures qui lui est confiée , et fait l’objet d’un contrôle du procureur de la République et du préfet.