Masse partageable

Dictionnaire

Ensemble des actifs et passifs servant d’assiette pour le calcul des copartageants.

En matière héréditaire, la masse partageable comprend les biens existant au décès, les valeurs soumises au rapport ou à la réduction , les dettes des co-partargeants envers le défunt ou envers l’indivision , le tout sous déduction du passif successoral.