Masse partageable

Dictionnaire

Ensemble des actifs et passifs servant d’assiette pour le calcul des copartageants.

En matière héréditaire , la masse partageable comprend les biens existant au décès , les valeurs soumises au rapport ou à la réduction , les dettes des co-partargeants envers le défunt ou envers l’indivision , le tout sous déduction du passif successoral.