Un médecin peut-il recevoir un don ou un legs de son patient ?

Droit





Certaines personnes physiques ne peuvent recevoir de donations faites à leur profit en raison de leur influence sur le donateur.

1/ Les donations faites au profit des professions médicales , des auxiliaires médicaux ( infirmiers , notamment ) ou des pharmaciens  qui ont prodigué des soins continus et réguliers au patient au cours de la maladie  qui a causé son décès , sont prohibées.

Ces conditions sont cumulatives : le donataire doit non seulement avoir soigné le donateur , mais ces soins doivent avoir été administrés pour la maladie dont il est décédé. Ainsi le fait qu’un médecin traitant ait dirigé son patient vers un spécialiste pour traiter la maladie à laquelle il a finit par succomber , ne fait pas obstacle à la donation en faveur du médecin traitant.

Les juges du fond apprécient souverainement la qualité de médecin traitant.

2/ L’interdiction ne s’applique pas lorsque le soignant est un parent jusqu’au 4° degré  du testateur ( ou un de ses proches parents s’il ne laisse pas d’héritiers en ligne directe ).

3/ L’interdiction n’empêche pas cependant toute récompense. Les personnes qui ne sont pas médecin traitant peuvent en principe recevoir des dons et legs d’une personne qu’elles ont soignée ou aidée , dans la mesure où la donation vise à rémunérer le professionnel pour sa peine et qu’elle est proportionnée au service rendue et aux ressources du donateur ( démarches auprès de la Sécurité sociale , des mutuelles , de la direction de l’hôpital ou de la maison de retraite , contacts avec la famille , assistance matérielle ).

Il est donc possible de faire une donation ou un legs au profit d’une infirmière , d’une aide-soignante , d’une auxiliaire de vie , d’une aide-ménagère ou d’une dame de compagnie ( surtout lorsque la personne a regagné son domicile ).

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