Révision d’une mesure de protection

Dictionnaire

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de protection qui ne peut excéder 5 ans.

A l’issu de cette période, le juge doit de nouveau examiner la situation de la personne à peine de caducité.

En cas d’allègement ou de reconduction de la mesure, le juge statue soit d’office, soit sur saisine par les proches du majeur, par la personne chargée de la protection ou le procureur de la République.

En cas d’aggravation de la mesure de protection, le juge des tutelles ne peut se saisir d’office.