Mesure de protection : révision

Dictionnaire

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de protection qui ne peut excéder 5 ans.

A l’issu de cette période , le juge doit de nouveau examiner la situation de la personne à peine de caducité.

En cas d’allègement ou de reconduction de la mesure , le juge statue soit d’office , soit sur saisine par les proches du majeur , par la personne chargée de la protection ou le procureur de la République.

En cas d’aggravation de la mesure de protection , le juge des tutelles ne peut se saisir d’office.