Mesures conservatoires

Dictionnaire

1- Mesure urgente que prescrit le juge de référés, soit pour prévenir un danger imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

2- Mesure demandée en justice par celui qui possède une créance contre un débiteur lorsqu’il démontre que des circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement.