Mesures conservatoires

Dictionnaire




1/ Mesure urgente que prescrit le juge de référés , soit pour prévenir un danger imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

2/ Mesure demandée en justice par celui qui possède une créance contre un débiteur lorsqu’il démontre que des circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement.