Ministère public

Dictionnaire

Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l’application de la loi.

Les magistrats du parquet sont hiérarchisés et amovibles.

En matière civile , le ministère civil peut être partie principale (en qualité de demandeur ou de défendeur dans le procès) ou partie jointe (émission d’un simple avis dans le procès).

En matière pénale , il est toujours partie principale.