Ministère public

Dictionnaire

Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l’application de la loi.

Indépendants des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l’inamovibilité.

En matière civile, le ministère civil peut être partie principale (en qualité de demandeur ou de défendeur dans le procès) ou partie jointe (émission d’un simple avis dans le procès).

En matière pénale, il est toujours partie principale.