Ministère public

Dictionnaire





Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l’application de la loi.

Les magistrats du parquet sont hiérarchisés et amovibles.

En matière civile , le ministère civil peut être partie principale ( en qualité de demandeur ou de défendeur dans le procès ) ou partie jointe ( émission d’un simple avis dans le procès ).

En matière pénale , il est toujours partie principale.