Non-lieu

Dictionnaire

1- Décision par laquelle une juridiction d’instruction, se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance de charges, ne donne aucune suite à l’action publique.

2- Jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation de l’altération des capacités psychiques ou corporelles de l’intéressé, ne donne aucune suite à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.