Non-lieu

Dictionnaire





1/ Décision par laquelle une juridiction d’instruction , se fondant sur un motif de droit ou une insuffisnace de charges , ne donne aucune suite à l’action publique.

2/ Jugement par lequel le juge des tutelles se basant , soit sur un motif de droit , soit sur une absence de constatation de l’altération des capacités psychiques ou corporelles de l’intéressé , ne donne aucune suite à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.