Opposition d’intérêt

Dictionnaire





Situation dans laquelle les intérêts d’un majeur protégé et son tuteur ( curateur ) se trouvent en opposition. Cette situation peut se présenter lorsque , par exemple , la personne protégée souhaite faire – quand la loi l’y autorise – une donation à la personne chargée de sa protection.

Le juge des tutelles désigne alors un subrogé tuteur ( curateur ) ou , à défaut , un tuteur ad hoc ( curateur )  pour l’opération.