Qu’est ce qu’une tutelle ?

Droit





La tutelle est un régime de protection des personnes nécessitant une représentation continue. Elle concerne les personnes qui , en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles , doivent être représentées , de manière continue , dans les actes de la vie civile : Le recours à cette mesure suppose qu’il soit établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent leur assurer une protection suffisante.

L’ouverture d’une mesure de tutelle se fait lorsqu’une personne n’est plus du tout en état ni de s’occuper seule de ses affaires ni même de les comprendre suffisamment pour s’en occuper avec l’aide d’une autre personne. Le majeur est atteint d’une incapacité absolue. Le tuteur est donc chargé de le représenter dans tous les actes de la vie civile.

Le tuteur accomplît seul les actes courants ou les actes d’administration ( paiement des loyers , factures , gestion des revenus courants , petits achats , travaux d’entretien ). Tous ces actes devront apparaître dans les comptes annuels de gestion remis au juge des tutelles.

Le tuteur accomplît avec l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille) les actes importants de gestion ou de disposition ( vente d’un bien immobilier , prélèvement de sommes importantes , achats importants , placements ). Pour effectuer ces actes , le tuteur doit demander l’autorisation du juge des tutelles par requête , accompagnée des pièces justificatives. Des exemplaires de requête sont disponibles sur le portail du ministère de la Justice.

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et , à cette fin , pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.

Si l’acte concerne le vente d’un bien immobilier ou la résiliation d’un bail portant sur le logement du majeur protégé qui doit être accueilli dans une résidence , la requête doit en outre être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin spécialiste précisant que l’état de santé du majeur ne lui permet pas de rester dans son logement.

Enfin , l’incapacité de principe du majeur sous tutelle supporte deux séries d’exception :

1/  Dans toute tutelle , le majeur conserve le pouvoir d’effectuer les actes de la vie courante.

2/ Le juge peut alléger la tutelle en listant les actes que la personne pourra faire elle-même.

Enfin , le tuteur ne peut jamais accomplir au nom et à la place du majeur des décisions à caractère personnel ( donations ou aliénations à titre gratuit , exercice d’un commerce ou d’une profession libérale , achat des biens de la personne protégée ). Le majeur sous tutelle reste autant que possible décisionnaire sur ces actes.

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