Pacte sur succession future

Dictionnaire





Convention qui a pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte.

De tels pactes ne sont licites que dans le cas prévus par la loi ( renonciation d’un héritier réservataire présomptif à exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve dans une succession non ouverte ).