Partie

Dictionnaire

1/ En droit des obligations , personne physique ou morale qui participe à un acte juridique (par opposition aux tiers extérieurs à cet acte).

2/ En droit procédural , personne physique ou morale , privée ou publique , engagée dans une instance judiciaire dotée d’une position dans le procès (demandeur , défendeur , intervenant , appelant , intimé).