Qu’est ce qu’une tutelle ou curatelle aménagée ?

Droit





1/ Le juge des tutelles peut aménager la tutelle afin de tenir compte des souhaits du majeur et de sa capacité à effectuer certains actes.

C’est pourquoi le juge des tutelles peut , dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement , énumérer les actes que la personne sous tutelle pourra effectuer elle-même soit seule , soit avec l’assistance de son tuteur.

Il est ainsi possible d’autoriser un majeur à continuer à gérer lui-même certains actes , certains biens , ou certains aspects de son patrimoine avec l’assistance de son tuteur , afin de ne pas la déposséder complètement de ses responsabilités , ce qui d’un point de vue psychologique , peut être difficile à supporter.

En pratique , cette possibilité est très peu utilisée.

2/ Le juge des tutelles peut également , au regard de la situation particulière du majeur protégé , mettre en place une curatelle aménagée , en précisant les actes que le majeur peut continuer à effectuer seul ( paiement des factures , dépenses d’un certain montant ) , et les actes pour lesquels il lui faudra demander l’assistance du curateur.

La curatelle aménagée s’analyse donc comme un degré intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.

Si l’état du majeur le justifie , le juge peut ainsi faire participer plus activement le majeur à la gestion de son patrimoine en lui conférant une capacité plus étendue que celle résultant du droit commun.

Les juges doivent seulement rechercher si le majeur est apte à accomplir seul tel ou tel acte.

L’un des aménagements les plus fréquemment demandées porte sur la conservation , par le majeur sous curatelle , de son chéquier. Cet aménagement peut poser d’importantes difficultés car elle rend possible des dépenses incontrôlées et donc un dépassement du montant des sommes figurant sur le compte  du majeur protégé , dépassement qui conduit à des sanctions importantes. Pour le curateur , c’est donc une source de responsabilité. Le maintient du chéquier ne peut donc se concevoir que si la personne protégée est parfaitement consciente de ses limites financières.

En revanche , il est tout à fait possible , et même recommandée , de laisser à la disposition de la personne protégée , une carte de retrait dont le montant est déterminée à l’avance d’un commun accord.

Le juge n’a pas à demander l’avis du médecin traitant avant de modifier une curatelle.

3/ L’aménagement d’une mesure de protection qui diminue les libertés et droits du majeur protégé ( par exemple , en augmentant les actes pour lesquels la représentation du tuteur ou l’assistance du curateur est nécessaire ) s’analyse comme un renforcement de la mesure. Toute décision d’aménagement nécessitera alors le formalisme de l’aggravation de la mesure ( requête comportant un certificat médical établi par un spécialiste ).

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