Peut-on déléguer l’exercice d’une tutelle ou d’une curatelle ?

Droit





La tutelle et la curatelle sont des charges personnelles.

Elles ne sont pas transmises aux héritiers du tuteur ou curateur.

Elles ne peuvent  être déléguées à des tiers , même provisoirement. Les protecteurs doivent donc s’organiser pendant les périodes d’absence , de telle sorte que , sauf imprévu , aucun acte ne nécessite leur signature.

Toutefois , pour certains actes , le tuteur ou le curateur peuvent se faire aider pour faciliter leur mission et s’adjoindre le concours de tiers pour l’accomplissement de certains actes.

Le recours à l’aide d’un tiers est possible pour remédier à un danger imminent menaçant un bien ( bien immobilier insalubre qui menace ruine ou occupé par des squatters ).

Il peut être envisagé également pour accomplir des actes de gestion habituelle ( gestion de bien locatif , gestion de portefeuille financier ) , à la condition qu’ils n’impliquent ni paiement ni encaissement de sommes d’argent de la part ou pour le majeur protégé.

Ainsi , si un tuteur a délégué à un professionnel la gestion d’un bien locatif , cette délégation n’autorise en aucun cas le professionnel à prélever directement sur le compte du majeur protégé les sommes nécessaires pour régler les factures de travaux.

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