Préciput

Dictionnaire





En matière de libéralités , s’applique à la donation dispensée de rapport à succession à fin d’égalité entre héritiers , de sorte que l’héritier bénéficiaire peut la retenir jusqu’à concurrence de la quotité disponible.

C’est un droit reconnu à certaines personnes , de prélever , avant tout partage , une somme d’argent ou certains biens de la masse partageable.

Les termes ¨ par préciput ¨ ou ¨ préciputaires ¨ sont remplacés aujourd’hui par l’expression ¨ hors part succesorale ¨.