Prescription civile

Dictionnaire

Consolidation d’une situation par l’écoulement d’un certain délai.

Elle est extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit.

Elle est acquisitive , lorsque l’écoulement du délai à pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exerce.