Procureur de la République

Dictionnaire




Magistrat placé a la tête du ministère public ( Parquet ) près le tribunal de grande instance et représentant les intérêts de la société. En matière de tutelle , il établit la liste des médecins agréés susceptibles d’attester de l’état de la personne vulnérable.

Il possède le monopole de la saisine du juge des tutelles pour la mise en place d’une mesure d’accompagnement judiciaire.

Il peut également saisir le juge des tutelles , à l’égal des proches et de la famille , d’une demande de tutelle , curatelle ou sauvegarde de justice et contrôle , avec le juge des tutelles , l’activité des personnes en charge de la protection.