Protection des majeurs

Dictionnaire

La protection juridique des personnes majeurs vulnérables nécessite la constatation médicale d’une altération des facultés mentales ou physiques ; elle est mise en oeuvre par le juge des tutelles qui choisit la mesure de protection en fonction du degré d’incapacité de la personne (sauvegarde de justice , curatelle , tutelle).

Comme la mesure de protection est en général restrictive des droits des majeurs , elle ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité , et doit être refusée lorsqu’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun (représentation , régime matrimonial).

La protection sociale vise à régler certaines situations de précarité et d’exclusion , postulant un mécanisme plus léger et moins restrictif de liberté.

Ainsi en est-il de la mesure d’accompagnement social personnalisé proposée par les services du département pour aider à la gestion des revenus et , si besoin est , d’une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social  , dénommée mesure d’accompagnement judiciaire.