Protection des majeurs

Dictionnaire

La protection juridique des personnes majeurs vulnérables nécessite la constatation médicale d’une altération des facultés mentales ou physiques ; elle est mise en oeuvre par le juge des tutelles qui choisit la mesure de protection en fonction du degré d’incapacité de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Comme la mesure de protection est en général restrictive des droits des majeurs , elle ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité , et doit être refusée lorsqu’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun (représentation , régime matrimonial).

La protection sociale vise à régler certaines situations de précarité et d’exclusion, postulant un mécanisme plus léger et moins restrictif de liberté.

Ainsi en est-il de la mesure d’accompagnement social personnalisé proposée par les services du département pour aider à la gestion des revenus et, si besoin est, d’une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social, dénommée mesure d’accompagnement judiciaire.