Quand ouvre t-on une curatelle ?

Droit





1/ On ouvre une curatelle quand la personne a besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile , en raison d’une altération des facultés mentales ou corporelles. La curatelle s’adresse aux personnes qui sans être hors d’état d’agir elles-mêmes , ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile

Pour placer ou maintenir un majeur sous curatelle , les juges doivent non seulement constater la nécessité pour le majeur d’être assisté ou contrôlé , mais également expliquer concrètement en quoi l’intéressé se trouve dans la nécessité d’être assisté ou contrôlé et si l’altération des facultés du majeur justifie une mesure de curatelle.

Rien ne peut se faire sans l’accord du majeur. La mission du curateur est de l’assister , de le contrôler , de l’empêcher d’accomplir certains actes qui seraient contraires à ses intérêts. Mais il n’entre pas dans la mission du curateur d’agir à la place et contre le gré du majeur sous curatelle. Tous les actes importants nécessitent en effet la signature du majeur sous curatelle et du curateur , soit une double signature.

2/ La curatelle est toujours un régime de simple assistance et le majeur peut continuer à effectuer seul les actes courants. Le curateur ne peut pas s’opposer au veto du majeur , même s’il estime que le refus est absurde ou contraire à ses intérêts. A l’inverse , le majeur dispose d’un recours en cas de refus du curateur d’accomplir un acte : il lui est possible de s’adresser directement au juge des tutelles pour contester le refus du curateur.

En ce cas , c’est le juge des tutelles qui arbitre et prend la décision d’autoriser ou non l’acte en question ( dépense exceptionnelle , vente immobilière ). Le juge des tutelles , à la vue du courrier énonçant le désaccord , tranche et rend une ordonnance susceptible de recours.

3/ Le majeur sous curatelle continue de prendre seul les décisions à caractère personnel.

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