Peut-on désigner à l’avance son tuteur ou curateur ?

Droit





1/ Le majeur peut désigner par avance son tuteur ou son curateur. Il est en effet possible a toute personne de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir prendre en charge la mesure de protection à son égard si celle-ci doit être un jour prononcée.

Il s’agit  de désigner la personne qui sera chargée , sous le contrôle du juge , et conformément aux prescriptions que le juge aura ordonnées , d’exercer la mesure de tutelle ou de curatelle qui aura été ouverte. Cette faculté doit être distinguée du mandat de protection future qui s’exercera hors de la sphère judiciaire.

Ce choix anticipé est totalement libre et n’est pas soumise à la hiérarchie légale.

Elle peut porter sur un membre de la famille  , un proche , ou toute autre personne.

Le choix  se fait soit par une déclaration devant notaire , soit par acte sous seing privé , à la condition que cet acte soit entièrement écrit , daté et signé de la main du majeur protégé.

Cette désignation anticipée doit être suffisamment connue pour s’imposer au juge des tutelles , sauf si la personne désignée refuse la mission , est dans l’impossibilité de l’exercer , ou si ce choix est contraire aux intérêts de la personne protégée ( opposition d’intérêts , relations de méfiance , conflictuelles ou intéressées avec le majeur ).

Dans ce cas , le juge des tutelles doit expliquer les raisons qui le conduisent à ne pas respecter le choix du majeur dans une décision motivée.

Le point de savoir si le choix effectué à l’avance par le majeur est ou non conforme à ses intérêts relève de l’appréciation souveraine des juges.

S’il n’a pas désigné de tuteur ou curateur par avance , le majeur peut exprimer ses préférences lors de l’instruction de son dossier.

2/ Les parents d’une personne à protéger peuvent également désigner de manière anticipée une personne. Il convient de recourir , par précaution , à la forme notariée ou à celle du testament olographe rédigé par les parents de l’enfant vulnérable ou le survivant d’entre eux.

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