Quel est le juge compétent pour instruire une demande de protection ?

Droit

1/ Le juge compétent pour instruire une demande de mise sous protection est le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle du majeur protégé ou à protéger.

La résidence habituelle du majeur est le lieu du domicile réel du majeur, même si celui-ci est temporairement hospitalisé ou hébergé dans une autre ville.

Si le majeur réside en maison de retraite,  le juge compétent sera celui du lieu où le majeur habitait avant son départ, dès lors qu’il a conservé son logement.

En cas de déménagement du majeur en cours de procédure, le juge des tutelles est libre en fonction de l’intérêt du majeur , du lieu de résidence des membres de la famille et des interventions déjà réalisées dans le dossier, de décider de conserver malgré tout le dossier jusqu’à ce que la décision soit prise ou de le transmettre au juge de la nouvelle résidence.

Si le majeur réside en maison de retraite , le juge compétent sera celui où le majeur habitait avant son départ, dès lors qu’il a conservé son logement.

Si le logement a été vendu, ou le bail résilié, le juge compétent est celui de la maison de retraite.

Lorsque le majeur est de nationalité étrangère, le juge compétent demeure en principe celui de la résidence habituelle du majeur.

2 Le juge des tutelles est généralement saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.