Quel est le juge compétent pour instruire une demande de protection ?

Droit

1/ Le juge compétent pour instruire une demande de mise sous protection est le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle du majeur protégé ou à protéger.

2/ La résidence habituelle du majeur est le lieu du domicile réel du majeur , même si celui-ci est temporairement hospitalisé ou hébergé dans une autre ville.

Si le majeur réside en maison de retraite , le juge compétent sera celui du lieu où le majeur habitait avant son départ , dès lors qu’il a conservé son logement.

En cas de déménagement du majeur en cours de procédure , le juge des tutelles est libre en fonction de l’intérêt du majeur , du lieu de résidence des membres de la famille et des interventions déjà réalisées dans le dossier , de décider de conserver malgré tout le dossier jusqu’à ce que la décision soit prise ou de le transmettre au juge de la nouvelle résidence.

3/ Si le majeur réside en maison de retraite , le juge compétent sera celui où le majeur habitait avant son départ , dès lors qu’il a conservé son logement.

Si le logement a été vendu , ou le bail résilié , le juge compétent est celui de la maison de retraite.

4/ Le juge des tutelles est généralement saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Lorsque le majeur est de nationalité étrangère , le juge compétent demeure en principe celui de la résidence habituelle du majeur.