Comment exercer un recours contre une décision du juge des tutelles ?

Droit

Une décision prise par le juge des tutelles peut faire l’objet d’un recours s’il apparaît qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt du majeur.

Les jugements ouvrant la mesure, la modifiant ou la levant sont susceptibles de recours.

Les ordonnances rendues par le juge des tutelles pour autoriser ou refuser d’autoriser certains actes ou de prendre une mesure demandée par le majeur protégé peuvent faire l’objet d’un recours si ce refus est contesté.

Le refus doit être notifié par écrit afin d’ouvrir les délais de recours.

En cas de désaccord avec le juge des tutelles, un recours n’est pas toujours nécessaire. Le juge peut, à tout moment, modifier lui-même sa décision s’il a des éléments nouveaux et convaincants pour le faire.

Exception au principe du recours.

Les mesures d’administration judiciaire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

L’ordonnance ouvrant une procédure de sauvegarde de justice n’est pas susceptible de recours, car elle n’entraîne en soi aucune modification des droits de l’intéressé. En revanche, si la décision s’accompagne de la désignation d’un mandataire spécial, le recours est possible.

Le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir la tutelle ou la curatelle ne peut être contestée que par la personne qui l’avait demandée.

Seul le le requérant peut contester la décision de refus du juge des tutelles d’ouvrir une mesure de protection.

Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou la curatelle ou refuse d’y mettre fin est très largement ouvert.

Les parents,  alliés , proches, tuteur , curateur, ainsi que le majeur lui-même, peuvent toujours former un recours contre les décisions qui le concernent, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance.

Le ministère public peut également contester une décision du juge des tutelles.

L’incapacité d’agir en justice du majeur sous tutelle ne le prive pas de faire un recours contre la décision qui l’a placé sous tutelle, y compris un pourvoi en cassation.

De la même façon, bien qu’en principe un majeur sous curatelle ne puisse agir en justice qu’avec l’assistance de son curateur, il peut agir seul contre la décision qui le place ou le maintient sous curatelle.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le majeur protégé peut toutefois demander la désignation d’un avocat d’office pour l’assister dans sa démarche. Si ses ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d’un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les personnes autres que le majeur ou ses proches ne peuvent pas former un recours contre une décision du juge de tutelles, même si elles sont directement concernées par l’acte, à l’exception notable des créanciers du majeur protégé victimes de fraude qui peuvent exercer un recours en tierce opposition.

Le délai pour former un recours contre la décision judiciaire est de 15 jours.

Ce délai est à compter de la notification du jugement que le greffier du juge des tutelles a envoyé au requérant, au majeur protégé et à son protecteur.

A défaut, le délai court à compter du jugement ou de la date de l’ordonnance pour les autres personnes (tout parent proche distinct du requérant, subrogé curateur).

Les autres personnes habilitées à faire appel doivent donc s’informer régulièrement auprès du greffe afin d’avoir une connaissance effective des décisions rendues ou en voie de l’être.

La requête, daté et signé par son auteur est adressée au greffe du tribunal d’instance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette obligation n’est qu’un formalité destinée à régler une éventuelle contestation sur la date du recours. Une simple lettre peut donc être recevable.

Le greffier enregistre le recours, et envoie un récépissé par simple lettre à l’auteur du recours. Puis, il communique ensuite le dossier à la cour d’appel.

Cette requête doit expliquer les motifs de la contestation et peut ne porter que sur une partie de la décision (par exemple, sur la personne désignée comme curateur, mais non sur le principe de la curatelle).

Le recours contre la décision d’ouvrir une tutelle ou une curatelle a un effet suspensif.

Le juge des tutelles peut toutefois en décider autrement et ordonner l’exécution provisoire de la mesure de protection, qui se met alors en place sans attendre l’issue du recours.

L’appel est instruit et jugé en chambre du conseil.

Le greffier de la cour convoque les parties à l’audience prévue pour les débats : l’avocat, l’appelant (celui qui a formé le recours), et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée.

La convocation est adressée par lettre recommandée au moins 15 jours avant l’audience.

A l’audience, la cour d’appel entend systématiquement l’auteur du recours, le majeur protégé ou à protéger (sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté) et les avocats s’il en a été constitué. Il appartient à chacune des parties d’exposer sa position.

La décision est mise en délibéré, ce qui signifie qu’il faudra un certain temps avant de la connaître (généralement un mois).

La décision est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision du juge des tutelles peut être confirmée ou infirmée en tout ou partie.

La cour d’appel peut substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles.

Dès lors que la décision déférée à la cour d’appel est un jugement de protection ou de renouvellement, même si l’appel ne porte que sur le choix du tuteur ou du curateur, la cour peut non seulement réformer le choix du protecteur, mais également statuer sur la mesure elle-même.

Lorsque l’appel porte sur une ordonnance de changement de tuteur, la cour d’appel peut prendre toute décision relative au changement du protecteur professionnel, familial ou amical, sans pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la protection, puisque cette question est étrangère à l’ordonnance.

Après le déroulement de la procédure en appel, le dossier est renvoyé au juge des tutelles. Si, au cours de la procédure d’appel, des décisions urgentes doivent être prises, le juge des tutelles demeure compétent pour statuer. Il est donc possible de s’adresser à lui pendant la procédure de recours.

Lorsque la cour d’appel a rendu sa décision, le dossier est renvoyé devant le juge des tutelles, qui continuera à le suivre.

La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

A partir du jour où elles ont reçu la décision, les parties ont 2 mois pour former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

L’intervention d’un avocat spécialisé à la Cour de cassation est alors obligatoire.