Comment faire un recours contre une décision du juge des tutelles ?

Droit

1/ Une décision prise par le juge des tutelles peut faire l’objet d’un recours s’il apparaît qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt du majeur. Il en est ainsi notamment des jugements ouvrant la mesure , la modifiant ou la levant , mais également de toutes les ordonnances rendues par le juge des tutelles , pour autoriser ou refuser d’autoriser certains actes ( à l’exception des mesures d’administration judiciaire ).

L’ordonnance ouvrant une procédure de sauvegarde de justice n’est pas susceptible de recours , car elle n’entraîne en soi aucune modification des droits de l’intéressé. En revanche , si cette décision s’accompagne de la désignation d’un mandataire spécial , le recours est possible.

2/ Le recours contre la décision du juge des tutelles qui refuse d’autoriser un acte que le tuteur souhaiterait accomplir , ou de prendre une mesure demandée par le majeur protégé , est une décision judiciaire qui peut faire l’objet d’un recours si ce refus est contesté.

Les personnes ayant qualité pour faire appel dépendent de la nature du jugement.

3/ Le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir la tutelle ( ou la curatelle ) ne peut être contestée que par la personne qui l’avait demandée ( le requérant ).

4/ Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ( ou la curatelle ) ou refuse d’y mettre fin (mainlevée)  est en revanche très largement ouvert : parents , alliés , proches , tuteur , curateur (même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance).

Le majeur lui-même peut toujours former un recours contre les décisions qui le concernent.

L’incapacité d’agir en justice du majeur sous tutelle ne le prive pas de faire un recours contre la décision qui l’a placé sous tutelle , ( y compris un pourvoi en cassation ).

De la même façon , bien qu’en principe un majeur sous curatelle ne puisse agir en justice qu’avec l’assistance de son curateur , il peut agir seul contre la décision qui le place ou le maintient sous curatelle.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais le majeur protégé peut , si nécessaire , demander la désignation d’un avocat d’office pour l’assister dans sa démarche. Si ses ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d’un avocat , il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

5/ Le ministère public peut également contester une décision du juge des tutelles.

6/ Les personnes autres que le majeur ou ses proches ne peuvent pas former un recours contre une décision du juge de tutelles , même si elles sont directement concernées par l’acte , à l’exception notable des créanciers du majeur protégé victimes de fraude ( recours en tierce opposition ).

Sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée , le recours contre la décision du juge des tutelles a un effet suspensif.

7/ Le délai pour former un recours contre la décision judiciaire est de quinze jours à compter de la notification du jugement que le greffier du juge des tutelles a envoyée à toutes les personnes intéressées ( majeur protégé , protecteur , requérant ).

A défaut , le délai court à compter du jugement ou de la date de l’ordonnance pour les autres personnes.

Les autres personnes habilitées à faire appel doivent donc s’informer régulièrement auprès du greffe afin d’avoir une connaissance effective des décisions rendues ou en voie de l’être.

8/ La requête , daté et signé par son auteur est adressée au greffe du tribunal d’instance , par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette obligation n’est qu’un formalité destinée à régler une éventuelle contestation sur la date du recours ( une simple lettre peut donc être recevable ). Le greffier enregistre le recours , et en envoie récépissé ( par simple lettre ) à l’auteur du recours. Puis , il envoie le dossier à la cour d’appel.

Cette requête doit expliquer les motifs de la contestation et peut ne porter que sur une partie de la décision ( par exemple , sur la personne désignée comme curateur , mais non sur le principe de la curatelle ).

Le recours contre la décision d’ouvrir une tutelle ou une curatelle empêche en principe celle-ci d’entrer en application ( effet suspensif ). Le juge des tutelles peut toutefois en décider autrement et ordonner l’exécution provisoire de la mesure de protection , qui se met alors en place sans attendre l’issue du recours.

L’appel est instruit et jugé en chambre du conseil.

9/ Le greffier de la cour convoque à l’audience prévue pour les débats , l’avocat , l’appelant ( celui qui a formé le recours ) et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée.




La convocation est adressée par lettre recommandée au moins quinze jours avant l’audience.

10/ A l’audience , la cour d’appel entend systématiquement l’auteur du recours , le majeur protégé ou à protéger ( sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté ) et les avocats s’il en a été constitué. Il appartient à chacune des parties d’exposer sa position.

La cour d’appel est juge de l’entière décision de première instance et peut donc substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles. L’intérêt du majeur protégé commande toujours de rechercher la mesure la plus appropriée à sa situation et à son état.

Ainsi , dès lors que la décision déférée à la cour d’appel est un jugement de protection ( ou de renouvellement ) , même si l’appel ne porte que sur le choix du tuteur ou du curateur , la cour peut non seulement réformer le choix du protecteur , mais également statuer sur la mesure elle-même ( aggravation de la mesure ou mainlevée ).

Lorsque l’appel porte sur une ordonnance de changement de tuteur ( hors de tout jugement de protection ou de renouvellement ) , la cour d’appel peut prendre toute décision relative au champs de l’ordonnance ( changement du protecteur professionnel ou familial ou amical ) , sans pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la protection , puisque cette question est étrangère à l’ordonnance.

Après le déroulement de la procédure en appel , le dossier est renvoyé au juge des tutelles. Si , au cours de la procédure d’appel , des décisions urgentes doivent être prises , le juge des tutelles demeure compétent pour statuer. Il est donc possible de s’adresser à lui pendant la procédure de recours.

Lorsque la cour d’appel a rendu sa décision , le dossier est renvoyé devant le juge des tutelles , qui continuera à le suivre.

11/ La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation , mais uniquement en cas d’erreur de droit.

L’intervention d’un avocat à la Cour de cassation est alors obligatoire.