Quel est le sort des actes conclus irrégulièrement dans le cadre d’une curatelle ?

Droit





1/ Les actes que le majeur sous curatelle peut conclure seul sont bien sûr valables. Il peuvent toutefois  être annulés ou rescindés s’il apparaît qu’ils lèsent le majeur sous curatelle. L’action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans.

2/ Si le majeur sous curatelle a effectué seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté , l’acte peut être annulé ( c’est une faculté ).

Il n’y a cependant pas d’automatisme : un acte conclu par un majeur sous curatelle sans autorisation n’est pas forcément contraire à ses intérêts. L’acte ne peut donc être annulé que s’il est démontré que le majeur sous curatelle a subi un préjudice. Le juge a tout pouvoir pour apprécier si l’acte doit être ou non annulé.

L’action en nullité rescision ou réduction doit être intentée devant le tribunal de grande instance  dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte.

L’action en nullité pour trouble mental est également possible.

Seul le majeur redevenu capable , ses héritiers après son décès ou le curateur autorisé à cet effet par le juge des tutelles peut se prévaloir de cette nullité. L’assistance d’un avocat est nécessaire.

Il est cependant possible de régulariser l’acte a posteriori , par un écrit ultérieur du curateur , donnant son accord pour l’acte en question.

3/ Si le curateur accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée , soit seule , soit avec son assistance , l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier de l’existence d’un préjudice.

L’acte intrinsèquement nul peut toujours être confirmé dans les cinq ans par le juge des tutelles s’il est conforme à l’intérêt du majeur protégé.

4/ Il en va de même pour les actes soumis à l’autorisation du juge ( ou du conseil de famille ) et que le curateur a accompli sans autorisation.

Les termes de plein droit ne signifient pas que la nullité opère automatiquement : elle doit être demandée au juge par le majeur protégé assisté de son curateur ( ou par le majeur protégé seul après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès ) , à l’exclusion du conjoint et de tout autre tiers.

5/ Le prononcé d’une mesure de curatelle n’a aucune incidence sur la validité des actes qui ont pu être accomplis avant l’ouverture de la curatelle ( ou de la sauvegarde de justice ). Ils demeurent donc valables , sauf s’il est démontré qu’au moment où l’acte a été fait , le majeur était atteint d’un trouble mental.

Le placement ultérieur sous curatelle ne suffit pas à établir de manière certaine et définitive ce trouble , qui doit avoir exister au moment de la signature de l’acte. L’action en nullité des actes est possible pendant cinq ans à compter de sa conclusion.

A lire aussi :

Quel est le sort des actes conclus irrégulièrement dans le cadre d’une tutelle ?