Quel est le sort des actes conclus irrégulièrement dans le cadre d’une tutelle ?

Droit

1/ L’acte accompli seul par le majeur sous tutelle , sans être représenté , conclu après le jugement d’ouverture de la tutelle est nul de plein droit.

Les tribunaux n’ont aucun pouvoir d’appréciation : ils doivent prononcer la nullité même si le majeur n’a subi aucun préjudice.

2/ Si le majeur sous tutelle a effectué un acte pour lequel il aurait dû être assisté , la nullité ne peut être demandée que si le majeur a subi un préjudice. Le juge a tout pouvoir pour apprécier si l’acte doit ou non être annulé.

3/ L’action en nullité  peut être exercée par le tuteur ou le curateur , par le majeur redevenu capable ou par ses héritiers après son décès.

L’action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de l’acte pour le tuteur ou de la fin de la tutelle pour le majeur.

4/ Si le tuteur ou le curateur accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée , soit seule , soit avec son assistance , l’acte est nul de plein droit , sauf confirmation dans les cinq ans avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille).

Il en va de même pour les actes soumis à l’autorisation du juge (ou du conseil de famille) et que le tuteur ou le curateur a accompli sans autorisation.

Le terme de plein droit signifie que la nullité doit être demandée au juge par les personnes ayant qualité pour le faire.

5/ Concernant les actes que le majeur a accompli dans les deux ans avant son placement sous tutelle (période dite suspecte) , le législateur a prévu qu’il était possible de demander soit une diminution des obligations (diminution du prix , rescision pour lésion en cas de vente immobilière) , soit l’annulation de l’acte.

Cette règle a une grande utilité pratique. Il n’est pas rare que ce soit en raison d’un acte grave , signé par une personne pour qui les membres de la famille hésitaient à demander une protection , malgré son état , que soit déclenchée la procédure de mise sous tutelle. Il est donc important de pouvoir agir ultérieurement en annulation de l’acte , en démontrant que la personne qui l’a conclu n’était pas manifestement en état d’en comprendre la teneur et la portée.

L’exercice des actions en nullité ou en réduction est subordonné à la seule preuve que l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts était notoire (connus de tous) , ou connue du cocontractant à l’époque où l’acte a été passé.

La démonstration de l’altération antérieure des facultés mentales du majeur peut être étayée par le certificat médical réalisé au moment de la tutelle.

L’action en nullité ne pourra être retenue que s’il est justifié de l’existence d’un préjudice subi par la personne protégée.

L’annulation ou la réduction des actes concernés présente un caractère facultatif pour le juge.

Au-delà de la période de deux ans , l’action en nullité pour Insanité d’esprit reste ouverte.