Quel est le sort des actes conclus irrégulièrement dans le cadre d’une tutelle ?

Droit

L’action en justice permettant de demander l’annulation d’un acte accompli par le majeur sous tutelle ou son protecteur est une action en nullité.

L’acte accompli seul par le majeur sous tutelle sans être représenté est nul de plein droit.

Les tribunaux n’ont aucun pouvoir d’appréciation : ils doivent prononcer la nullité même si le majeur n’a subi aucun préjudice.

Si le majeur protégé a effectué un acte pour lequel il aurait dû être assisté la nullité ne peut être demandée que si le majeur a subi un préjudice.

Le juge a tout pouvoir pour apprécier si l’acte doit ou non être annulé en fonction des intérêts du majeur protégé.

Si le tuteur accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par le majeur protégé, soit seul, soit avec son assistance, l’acte est nul de plein droit.

Il en va de même pour les actes soumis à l’autorisation du juge et que le tuteur a accompli sans autorisation.

L’action en nullité peut être exercée dans un délai de cinq ans.

Le délai de prescription courre à compter du jour de la connaissance de l’acte, ce qui permet de remettre en cause les actes datant de plus de cinq ans.

Si le majeur protégé est vivant, c’est le tuteur qui exercera l’action en justice.

Si le majeur protégé est décédé, ce sont les héritiers qui devront agir, soit en reprenant l’action engagée par le tuteur, soit en déclenchant eux-mêmes l’action en nullité.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne avec laquelle le majeur sous tutelle a conclu l’acte.

La présence d’un avocat est obligatoire.