Quel est le sort des actes passés avant une mise sous tutelle ou curatelle ?

Droit





Les actes qui ont été effectués par le majeur avant son placement sous tutelle ou sous curatelle sont en principe valables.

Cependant , ceux qui ont été conclus dans les deux ans précédant la publicité du jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle peuvent être contestés dans des conditions plus favorables que celles du droit commun de l’action en nullité pour trouble mental. Ces actes font l’objet d’un régime gradué de sanctions :

  • les obligations résultant des actes passés pendant cette période suspecte peuvent être réduites ( diminution du prix ) à condition de prouver que l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts était notoire ( connue de tous ) ou du moins connue du cocontractant
  • s’il est en outre démontré que le majeur a subi un préjudice , l’acte passé par le majeur peut être annulé.

La réduction ou l’annulation de l’acte est facultative pour le juge. De fait , les juges semblent relativement sévères dans leur appréciation.

Cette règle a une grande utilité pratique. Il n’est pas rare que ce soit en raison d’un acte grave ( compromis de vente , offre de prêt ) , signé par une personne pour qui les membres de la famille hésitaient à demander une protection , malgré son état , que soit déclenchée la procédure de mise sous tutelle ou de curatelle. Il est important de pouvoir agir ultérieurement en annulation de l’acte en démontrant que la personne qui l’a conclu n’était pas manifestement en état d’en comprendre ni la teneur ni la portée. Cette preuve résulte d’ailleurs souvent du certificat médical réalisé au moment de la mise sous protection judiciaire , dans lequel le médecin agrée peut préciser que l’altération des facultés mentales était apparue depuis plusieurs mois au moins.

L’action doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter de la date d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle et peut être exercée par le tuteur seul ou par le majeur assisté de son curateur. Après le décès du majeur , l’action peut être exercée dans le même délai par ses héritiers.

Pour les actes accomplis pendant cette période suspecte , rien n’empêche de demander la nullité à la fois sur le fondement du droit commun du trouble mental et sur les règles spécifiques à la période suspecte.

D’autres règles spécifiques s’appliquent aux testaments ainsi qu’aux contrats d‘assurance-vie.

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