Quel est le sort des actes passés avant une mise sous tutelle ou curatelle ?

Droit

Les actes effectués par le majeur avant son placement sous tutelle ou sous curatelle sont en principe valables.

Les actes conclus dans les deux ans précédant le jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle peuvent être contestés.

Ces actes peuvent être contestés dans des conditions plus favorables que le droit commun. Ils font l’objet d’un régime gradué de sanctions.

Les obligations résultant des actes passés pendant cette période suspecte peuvent être réduites à condition de prouver que l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts était notoire ou du moins connue du cocontractant.

S’il est en outre démontré que le majeur a subi un préjudice , l’acte passé par le majeur peut être annulé.

La réduction ou l’annulation de l’acte est facultative pour le juge.

La période de deux ans peut être étendue par le tribunal si on apporte la preuve que l’altération des facultés mentales du majeur est plus ancienne.

Cette règle a une grande utilité pratique. Il n’est pas rare que ce soit en raison d’un acte grave, signé par une personne pour qui les membres de la famille hésitaient à demander une protection, malgré son état, que soit déclenchée la procédure de mise sous tutelle ou de curatelle. Il est important de pouvoir agir ultérieurement en annulation de l’acte en démontrant que la personne qui l’a conclu n’était pas manifestement en état d’en comprendre ni la teneur ni la portée.

Il peut s’agir, par exemple, d’un compromis de vente très désavantageux, d’une offre de prêt disproportionnée par rapport aux revenus ou d’un taux d’intérêt excessif.

Cette preuve résulte d’ailleurs souvent du certificat médical réalisé au moment de la mise sous protection judiciaire, dans lequel le médecin agrée peut préciser que l’altération des facultés mentales était apparue depuis plusieurs mois au moins.

L’action doit être exercée dans un délai de cinq à compter de la date d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.

L’action peut être exercée par le tuteur seul ou par le majeur assisté de son curateur. Après le décès du majeur, l’action peut être exercée dans le même délai par ses héritiers.

Pour les actes accomplis pendant cette période suspecte, rien n’empêche de demander la nullité à la fois sur le fondement du droit commun du trouble mental et sur les règles spécifiques à la période suspecte.

En pratique, quand les obligations prises par le majeur sont susceptibles de recours, la demande porte à la fois sur cette réduction et sur l’annulation de l’acte.

Des règles spécifiques s’appliquent aux testaments ainsi qu’aux contrats d’assurance-vie.

Le testament établi avant le placement sous tutelle reste valable sauf s’il est prouvé que, depuis l’ouverture de la tutelle la cause qui avait déterminé le testateur a disparu.

La nullité pour trouble mental peut bien sûr être demandée par les héritiers. En pratique, la preuve de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction du testament est facilitée par le placement ultérieur sous tutelle ou sous curatelle du testateur.