Quelle est la responsabilité du majeur protégé en matière civile et pénale ?

Droit

Le placement d’un majeur protégé sous un régime de protection n’a pas pour effet de déroger au principe de la responsabilité civile et pénale.

La mise sous protection d’un majeur protégé ne le prive pas de sa responsabilité civile.

Celui qui cause un dommage à un tiers doit réparation même s’il est sous l’empire d’un trouble mental.

Sa responsabilité doit donc être assurée quelle que soit son statut ou son mode de vie.

Lorsque le majeur protégé réside chez ses parents, ces derniers sont généralement couverts au titre de la responsabilité civile chef de famille de l’assurance multirisque habitation. Le majeur protégé est donc normalement assuré.

S’il vit seul, il faut veiller à ce qu’il ait une responsabilité civile. Précisons que s’il est locataire il est obligatoire de s’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre et indispensable de souscrire une garantie plus complète.

Si le majeur est hébergé dans un établissement spécialisé, ce dernier est obligatoirement assuré. Il convient néanmoins d’être vigilant et de vérifier l’étendue de la police d’assurance car, dans les faits, la responsabilité civile est parfois exclue.

La personne qui cause un préjudice à quelqu’un est pénalement responsable, même si elle est sous un régime de protection au moment des faits.

En revanche, le majeur protégé ne  peut être jugé que si une expertise médicale a été ordonné afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

L’expertise est confié à un expert psychiatre ou à un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Elle est totalement distincte du certificat médical qui a été demandé pour la mise sous protection judiciaire. Elle est directement ordonnée par la Justice.

Le trouble psychique ou neuro-psychique qui abolit le discernement au moment de l’infraction est une cause d’irresponsabilité pénale pour le majeur vulnérable.

Si le trouble altère seulement le discernement ou entrave le contrôle des actes, le majeur demeure responsable, mais le juge tient compte de cette circonstance lorsqu’il détermine la peine et en fixe le régime.

Le majeur doit être obligatoirement assisté par un avocat.

Exception au principe de la responsabilité pénale.

Aucun majeur vulnérable ne peut être poursuivi ni jugé s’il est inapte à se défendre personnellement contre les accusations (même s’il est défendu par un avocat ou accompagné par son tuteur ou son curateur).

Tant que le majeur n’est pas en mesure de comprendre ce qu’on lui dit ni d’assumer sa propre défense, il ne peut être jugé. Le juge doit surseoir à statuer.

Cette décision suppose qu’une expertise psychiatrique soit faite, distincte de celle portant sur sa responsabilité au moment des faits.

Du côté de la victime , il est à conseiller si l’état de l’accusé le met dans l’impossibilité d’être jugé, de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui peut statuer indépendamment de l’action publique.

La protection du majeur protégé poursuivi pénalement passe par une information complète des personnes chargées de la protection.

Le procureur de la République et le juge d’instruction sont tenues d’informer le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l’objet ainsi que des décisions qui ont été prises (irresponsabilité pénale, non-lieu , relaxe , acquittement, condamnation ), sous peine de nullité des actes de procédure pénale.

Ils doivent également avertir le tuteur ou le curateur de la date d’audience.




Le curateur et le tuteur peuvent consulter le dossier pénal. Ils peuvent également être entendu en qualité de témoins pendant l’audience. Ils bénéficient d’un permis de visite de plein droit si le majeur est en détention provisoire.

 Il ne s’agit pas pour le curateur ou tuteur de se substituer au travail essentiel de l’avocat, mais de conseiller le majeur vulnérable et de le représenter si nécessaire dans le choix de cet avocat. Sans oublier l’éventuel risque d’une condamnation pénale sur le plan d’une action civile , susceptible d’entraîner une condamnation au profit de la ou des victimes, condamnation pouvant engager le patrimoine du majeur protégé et affecter la gestion de ses biens sur laquelle le tuteur et le curateur ont une responsabilité directe.

Le majeur protégé conserve la possibilité de former un recours contre les décisions qui le concernent.

C’est une prérogative personnelle accordée au majeur vulnérable.

Les juridictions pénales ne sont toujours pas informées de l’existence d’une mesure de protection judiciaire.

Dans les procédures les plus rapides, et notamment la comparution immédiate, si le majeur ne fait pas mention lui-même de la mesure de protection dont il bénéficie, le tribunal peut l’ignorer et procéder au jugement sans respecter les formalités prescrites. Cela crée alors une cause d’annulation de la décision.