Quelle est la protection du majeur protégé en matière pénale?

Droit

La personne qui cause un préjudice à quelqu’un est pénalement responsable , même si elle est sous un régime de protection au moment des faits.




1/ Le placement sous un régime de protection n’a pas pour effet de déroger au principe de la responsabilité pénale.

En revanche , le majeur protégé ne peut être jugé que si une expertise médicale a été ordonné afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. Cette expertise est totalement distincte du certificat médical qui a été demandé pour la mise sous protection judiciaire. Elle est directement ordonnée par la Justice.

En outre , le majeur doit être obligatoirement être assisté par un avocat .

2/ Le trouble psychique ou neuro-psychique qui abolit le discernement au moment de l’infraction est une cause d’irresponsabilité pénale pour le majeur vulnérable.

L’abolition du discernement au cours de procédure pénale empêche l’autorité judiciaire d’interroger ou de juger le majeur mis en cause dès lors que celui-ci n’est pas en mesure ni de comprendre ce qui lui est dit ni d’assumer sa propre défense.

Si le trouble altère seulement le discernement ou entrave le contrôle des actes , le majeur demeure responsable , mais le juge tient compte de cette circonstance lorsqu’il détermine la peine et en fixe le régime.

Aucun majeur vulnérable ne peut être poursuivi ni jugé s’il est inapte à se défendre personnellement contre les accusations ( même s’il est défendu par un avocat ou accompagné par son tuteur ou son curateur ). Tant que le majeur n’a pas retrouvé ses esprits , il ne peut être jugé. Le juge doit surseoir à statuer.

Cette décision suppose qu’une expertise psychiatrique soit faite , distincte de celle portant sur sa responsabilité au moment des faits

3/ La protection du majeur protégé poursuivi pénalement passe par une information aussi complète que possible des personnes chargées de la protection à tous les stades de la procédures pénale.

Les autorités de poursuite et d’instruction ( procureur de la République et juge d’instructionsont tenues d’informer le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l’objet et des décisions qui ont été prises ( irresponsabilité pénale , non-lieu , relaxe , acquittement , condamnation ) , sous peine de nullité des actes de procédure pénale.

Ils doivent également avertir le tuteur ou le curateur de la date d’audience.

Le curateur et le  tuteur peuvent consulter le dossier pénal. Ils peuvent également être entendu en qualité de témoins pendant l’audience. Ils bénéficient d’un permis de visite de plein droit si le majeur est en détention provisoire.

 Il ne s’agit pas pour le curateur ou tuteur de se substituer au travail essentiel de l’avocat , mais de conseiller le majeur vulnérable et de le représenter si nécessaire dans le choix de cet avocat. Sans oublier l’éventuel risque d’une condamnation pénale sur le plan d’une action civile , susceptible d’entraîner une condamnation au profit de la ou des victimes , condamnation pouvant engager le patrimoine du majeur protégé et affecter la gestion de ses biens sur laquelle le tuteur et le curateur ont une responsabilité directe.

4/ Le majeur protégé conserve la possibilité de former un recours contre les décisions qui le concernent , même sans l’accord de son curateur ou tuteur.

5/ La difficulté , en matière pénale , est que les juridictions ne sont toujours pas informées de l’existence d’une mesure de protection judiciaire. Dans les procédures les plus rapides ( et notamment la comparution immédiate ) , si le majeur ne fait pas mention lui-même de la mesure de protection dont il bénéficie , le tribunal peut l’ignorer et procéder au jugement sans respecter les formalités prescrites. Cela crée alors une cause d’annulation de la décision.

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