Quelle est la protection du majeur protégé en matière pénale?

La personne qui cause un préjudice à quelqu’un est pénalement responsable , même si elle est sous un régime de protection au moment des faits. 1/ Le placement sous un régime de protection n’a pas pour effet de déroger au principe de la responsabilité pénale. En revanche , le majeur protégé ne peut être jugé que … Lire la suite de Quelle est la protection du majeur protégé en matière pénale?