Quelle est la protection du majeur protégé en matière pénale?
1/ Le placement sous un régime de protection n’a pas pour effet de déroger aux règles de la responsabilité pénale : la personne qui cause un préjudice à quelqu’un est pénalement responsable , même si elle est sous un régime de protection au moment des faits. En revanche , le majeur protégé ne peut être jugé … Lire la suite de Quelle est la protection du majeur protégé en matière pénale?
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