Les obligations du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Droit

Le majeur protégé est considéré comme un usager des mandataires professionnels . Pour faire protéger ses droits , le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) doit remplir certaines obligations spécifiques à l’égard du majeur protégé lui-même , de la famille du majeur , et enfin vis-à-vis du juge des tutelles.

1/ Le MJPM doit d’abord , au commencement de la mesure , remettre au majeur protégé une notice d’information sur le fonctionnement de la mesure de protection qui doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

– une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs ;

– des éléments d’information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ( date de l’habilitation , qualifications du mandataire judiciaire , mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire a reçu une habilitation ) ;

– des éléments d’information concernant les personnes protégées ( charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ) , les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en place et la révision de la mesure de protection.

Le MJPM doit remettre en personne cette notice en lui fournissant des explications adaptées à son état.

Il doit ensuite établir dans les trois mois de sa désignation , en concertation avec le majeur protégé , un document individuel comprenant une évaluation des besoins du majeur , une description du contenu de la mesure adapté à la situation particulière et le projet qui sera mené à son égard. Ce document doit également expliquer dans quelles conditions concrètes le majeur verra son MJPM ou sera reçu par lui. Là encore , le MJPM doit , dans la mesure du possible , expliquer le contenu du document , et tenter de recueillir l’adhésion du majeur.

2/ Le mandataire professionnel n’a aucune obligation directe envers la famille du majeur protégé. Il n’a ni compte à lui rendre , ni information à lui donner , sauf décision spécifique du juge des tutelles.

La famille n’a pas à s’immiscer dans la gestion confiée au mandataire , ainsi qu’ à contrôler ses actes.

Si la gestion semble obscure ou inexistante , la première chose à faire est de prendre rendez-vous avec le mandataire judiciaire. Si cela s’avère insuffisant ou si la demande est refusée , il est recommandé de signaler la situation au juge des tutelles et de lui demander éventuellement un entretien.

Le parent d’un majeur protégé peut donc demander au juge des tutelles d’intervenir en cas de problèmes suffisamment graves ( gestion défaillante , trop rigoureuse ou trop laxiste ). Le juge demandera des explications au professionnel , et si cela est nécessaire , rencontrera le mandataire afin d’évoquer avec lui la situation.




Dans la mesure où il entre directement dans sa mission de faire en sorte de protéger les liens familiaux existant entre le majeur protégé , sa famille et ses proches , le MJPM doit faire en sorte que la famille puisse continuer à exercer son rôle effectif et affectif. Il lui faut pour cela , sauf si le majeur s’y oppose , la rencontrer et écouter ses avis.

3/ Enfin , vis-à-vis du juge des tutelles , le MJPM a les mêmes obligations que les tuteurs ou curateurs familiaux. Il doit notamment effectuer un inventaire de début de gestion , et rendre un compte annuel de gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives. Les comptes doivent être communiqués au majeur sous protection.

Le MJPM doit en outre adresser au juge des tutelles une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures qu’il exercent.

Cette obligation permet d’éviter qu’un mandataire prenne en charge  lui seul un nombres trop importants de mesures.

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