Quelles sont les conséquences du décès du majeur protégé ?

Droit

1/ Le décès du majeur protégé met fin à la mesure de protection.

Le décès du majeur protégé met donc fin à la mission de la personne chargée de cette protection. Le juge des tutelles est dessaisi et ne peut plus intervenir pour quelque cause que ce soit. Il ne pourra notamment pas remettre aux héritiers copie des documents qu’il conserve à son dossier. C’est en effet au tuteur ou au curateur, si besoin est , contraints par une décision judiciaire, d’effectuer cette remise.

Le décès du majeur ouvre la succession et les héritiers et ayants droit ont nécessairement leur rôle à jouer, y compris dans l’organisation des obsèques.

Dans un délai qui n’est pas précisé, le tuteur doit remettre aux héritiers les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur doit remettre aux héritiers de la personne protégée une copie du dernier compte annuel et des comptes de gestion des cinq dernières années.

S’il apparaît impossible d’identifier les héritiers du majeur décédé, même après avoir saisi un notaire, le mandataire judiciaire peut demander au juge des tutelles de l’autoriser à lui confier un mandat de recherche d’héritiers.

Le décès en cours d’instance d’un majeur vulnérable ayant formé un recours contre la décision l’ayant placé sous une mesure de protection entraîne l’interruption de l’instance qui peut être reprise par ses héritiers.

L’organisation et le paiement des funérailles du majeur vulnérable sont à la charges exclusives des héritiers. On admet cependant que pour des raisons affectives ou de commodité, le tuteur soit autorisé à payer les funérailles car ce sont des frais privilégiés.