Comment est vérifié le compte annuel de gestion d’une tutelle ou d’une curatelle?

Droit

Le tuteur ou le curateur doit en principe établir chaque année un compte annuel de gestion adressé au tribunal d’instance.

Le principe d’un compte annuel ne peut pas recevoir d’exception en dehors de la curatelle simple ou d’une décision expresse du juge des tutelles.

Le compte annuel de gestion retrace toutes les opérations accomplies pour le compte ou avec le majeur au cours de l’année.

L’établissement du budget est obligatoire et doit intervenir dès la nomination du protecteur par le juge des tutelles.

La remise des comptes est annuelle, à la date anniversaire de la mesure (12 mois glissants) ou au 31 décembre. Pour des raisons pratiques, on pourra faire coïncider l’année de gestion avec l’année civile.

Ce compte doit faire apparaître les recettes encaissées et les dépenses engagées, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Il ne s’agit pas d’envoyer toutes les factures d’achats courants, mais uniquement celles qui sortent de l’ordinaire, par leur montant ou leur affectation.

La typologie des dépenses et leur recensement varient selon que la personne protégée vit dans un Ehpad ou chez elle.

La gestion est en principe simplifiée lorsque le majeur est en Ehpad. La principale dépense est constituée par la facture mensuelle émise par l’Ehpad (frais de séjour, frais complémentaires de prestations). A ces dépenses, il convient d’ajouter les frais personnels (impôts et taxes, assurances, mutuelles, habillement, déplacements, etc…) sans oublier les honoraires du protecteur s’il n’est pas bénévole. Les cadeaux doivent rester mesurés et en relation avec le lien de parenté ou d’affection entre le bénéficiaire et la personne protégée.

Si le majeur protégé vit chez lui, il conviendra d’ajouter toutes les dépenses d’assistance (employés de maison, Urssaf, aides à domicile, téléalarme, etc…) et d’entretien du patrimoine (assurances, travaux, jardinage, eau, électricité, taxe d’habitation, charges de copropriété, chauffage, frais de voiture, petits achats, etc…). On veillera à l’exhaustivité des dépenses.

Si les ressources sont supérieures aux dépenses, le budget est garanti et validé pour la première année et les années suivantes, en tenant compte du fait que les dépenses peuvent augmenter à partir d’un placement en Ehpad. Il faut donc évaluer le surcoût de cette mesure et l’intégrer aux dépenses (le surcoût peut être de l’ordre de 1000 à 2000€ en moyenne par rapport à un maintien à domicile).

Si les ressources sont inférieures aux dépenses, le patrimoine de la personne protégée va diminuer. Il faut donc calculer combien de temps ce patrimoine permettra de faire face à ces dépenses. Il sera judicieux d’envisager alors toutes les mesures qui pourront être prises pour améliorer ce budget (renégociation des assurances, suppression des dépenses inutiles, recherche de nouvelles ressources, etc…).

Pour établir le compte de gestion, le tuteur ou le curateur est en droit de réclamer aux établissements financiers un relevé annuel des comptes du majeur, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire.

Aucun professionnel ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer les informations demandées par le protecteur.

Le document établi par le tuteur ou le curateur est d’abord transmis au subrogé tuteur, s’il en existe un, pour vérification. Il doit également être transmis au majeur protégé pour information, avec l’intégralité des pièces justificatives.

Les comptes de gestion sont confidentiels.

Ils ne sont rendus qu’à la personne protégée, au subrogé tuteur ou subrogé curateur et au juge de tutelles, mais en aucun cas à la famille ni à tout autre tiers.

La prudence s’impose donc dans la communication de toute décision judiciaire ou de tout autre document.

Il est possible néanmoins de demander au juge des tutelles l’autorisation expresse d’avoir une copie du compte de gestion. Cette requête s’effectue à la double condition de justifier d’un intérêt légitime et d’avoir l’accord du majeur protégé. Cette communication permet dans certains cas d’apaiser les tensions naissant de la crainte de l’opacité.

Les documents et les pièces justificatives sont transmis au greffier en chef du tribunal d’instance.

Le compte de gestion se présente sous la forme d’un état des recettes et des dépenses et d’un état récapitulatif des avoirs bancaires.

Les états des recettes et des dépenses se présente sous la même forme que le budget, en additionnant sur l’année de gestion la totalité des recettes et des dépenses. Si le bilan est en déficit et que les membres de la famille ou des amis versent des sommes au majeur protégé, il est conseillé au protecteur de saisir le juge des tutelles pour qu’il décide du remboursement de cette somme au moment de la cessation de la mesure.

L’état récapitulatif des avoirs bancaires regroupe tous les comptes bancaires du majeur protégé (comptes courant, livret, assurance-vie, PEL, PEP, PEA, compte-titre). L’état du patrimoine à la fin de l’année de gestion devra être égal à l’état du patrimoine du début de gestion plus les recettes moins les dépenses. Le patrimoine est présenté par nature de compte bancaire en isolant les mouvements de compte à compte.

Le travail du greffier en chef consiste à vérifier que les opérations réalisées ont bien été, soit autorisées par le juge des tutelles, soit effectuées dans des conditions normales et conformes à l’intérêt du majeur. Il vérifie ensuite que les mouvements de fonds correspondent, au regard de l’inventaire , aux opérations réalisées.

Il peut demander aux établissements bancaires des relevés de compte. Il peut demander au tuteur ou au curateur des pièces complémentaires et peut se faire assister, s’il l’estime nécessaire, d’un huissier de justice.

Si le greffier en chef estime que le compte est conforme, il l’approuve.

S’il refuse d’approuver le compte  parce que celui-ci soulève des difficultés, il le transmet au juge des tutelles accompagné d’un procès-verbal expliquant les difficultés rencontrées.

C’est alors au juge des tutelles de tirer les conséquences et de prendre la décision d’approuver ou non les comptes, après avoir éventuellement convoqué le tuteur ou le curateur.

Le fait de ne pas fournir les comptes de gestion ou d’en fournir posant question est une cause pouvant justifier le remplacement du tuteur ou du curateur dans sa mission et peut également engager sa responsabilité civile et pénale.

Le juge des tutelles peut décider de dispenser purement et simplement le tuteur ou le curateur d’établir un compte de gestion.

Cette dispense est accordée en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée.

Cette exception vise les familles qui prennent en charge un majeur aux ressources modestes (allocation adulte handicapé) et complétant d’ailleurs souvent eux-mêmes ces ressources.

Le juge des tutelles peut dispenser les familles de cette formalité contraignante et inadaptée. La dispense ne concerne que les proches. Les professionnels sont toujours tenus de remettre un compte annuel de gestion.

Il n’existe cependant aucune dispense de droit. La dispense de compte de gestion n’est pas un droit qui résulterait du seul constat de la modicité des revenus et du patrimoine du majeur protégé. Un revenu, même aussi modeste que l’AAH, peut parfois être détourné par la famille du majeur protégé.




Le juge des tutelles peut ensuite dispenser le tuteur ou le curateur non pas du compte lui-même mais de sa vérification par le greffier en chef, en confiant au subrogé tuteur ou au subrogé curateur, la mission de vérification et d’approbation des comptes.

Cette possibilité s’adresse aux familles qui s’entendent bien ou qui ont mis en place un mode de fonctionnement qui rend inutile, pour une vérification complémentaire, l’intervention de l’autorité judiciaire.

Le compte de fin de mission.

Lorsque la mission du tuteur ou du curateur prend fin (décès du majeur, levée de la mesure, décharge du tuteur), le tuteur ou le curateur doit établir deux documents différents.

Il doit en premier lieu, établir un compte de gestion classique, portant sur la période étalée entre le dernier compte et la date de fin de mission. Ce document est transmis au tribunal pour vérification par le greffier en chef.

Ensuite, un compte récapitulatif de fin de gestion, constitué des cinq derniers comptes de gestion et du compte supplémentaire, doit être remis dans les trois mois suivants la fin de la mission au majeur redevenue capable, à ses héritiers ou au nouveau protecteur.

Le tuteur ou le curateur doit le plus rapidement possible transmettre à ces personnes les pièces leur permettant de poursuivre la gestion dans de bonnes conditions (fiche de transmission) ou d’assurer le règlement de la succession.