Qu’est ce que le compte annuel de gestion d’une tutelle ou d’une curatelle?

Droit

1/ Le tuteur ou le curateur doit en principe établir chaque année un compte annuel de gestion adressé au tribunal d’instance.

Ce compte doit faire apparaître les recettes encaissées et les dépenses engagées.

En dehors de la curatelle simple ou d’une décision expresse du juge des tutelles,  le principe d’un compte annuel ne peut pas recevoir d’exception.

2/ Le compte annuel de gestion retrace toutes les opérations accomplies pour le compte ou avec le majeur au cours de l’année.

Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives (ventes et achats importants), mais également des relevés bancaires et des placements récents transmis par les établissements financiers.

Il ne s’agit pas d’envoyer toutes les factures d’achats courants, mais uniquement celles qui sortent de l’ordinaire, par leur montant ou leur affectation.

Pour établir le compte de gestion,  le tuteur ou le curateur est en droit de réclamer aux établissements financiers un relevé annuel des comptes du majeur, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire.

Le document établi par le tuteur ou le curateur est d’abord transmis au subrogé tuteur, s’il en existe un, pour vérification. Il doit également être transmis au majeur protégé pour information, avec l’intégralité des pièces justificatives. Le document et les pièces justificatives sont ensuite transmis au greffier en chef du tribunal d’instance pour vérification.

Le travail du greffier en chef consiste à vérifier que les opérations réalisées ont bien été, soit autorisées par le juge des tutelles, soit effectuées dans des conditions normales et conformes à l’intérêt du majeur. Il vérifie ensuite que les mouvements de fonds  correspondent, au regard de l’inventaire , aux opérations réalisées.

Il peut, s’il l’estime nécessaire, demander aux établissements bancaires des relevés de compte. Il peut demander au tuteur ou au curateur, des pièces complémentaires. Il peut également se faire assister d’un huissier de justice.

Si le greffier en chef estime que le compte est conforme, il l’approuve.

S’il refuse d’approuver le compte  parce que celui-ci soulève des difficultés, il le transmet au juge des tutelles accompagné d’un procès-verbal expliquant les difficultés rencontrées.

C’est alors au juge des tutelles de prendre la décision d’approuver ou non les comptes, après avoir éventuellement convoqué le tuteur ou le curateur.

Le fait de ne pas fournir les comptes de gestion ou d’en fournir posant question est une cause pouvant justifier le remplacement du tuteur ou du curateur dans sa mission. Il peut également engager sa responsabilité civile et pénale dans sa gestion.

3/ Le juge des tutelles peut décider de dispenser purement et simplement le tuteur ou le curateur d’établir un compte de gestion.

Cette dispense est accordée en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée.

Cette exception vise les familles qui prennent en charge un majeur aux ressources modestes (allocation adulte handicapé) et complétant d’ailleurs souvent eux-mêmes ces ressources.

Le juge des tutelles peut dispenser les familles de cette formalité contraignante et inadaptée. La dispense ne concerne que les proches. Les professionnels sont toujours tenus de remettre un compte annuel de gestion.

Il n’existe cependant aucune dispense de droit. La dispense de compte de gestion n’est pas un droit qui résulterait du seul constat de la modicité des revenus et du patrimoine du majeur protégé. Un revenu, même aussi modeste que l’AAH, peut parfois être détourné par la famille du majeur protégé.

Le juge des tutelles peut ensuite dispenser le tuteur ou le curateur non pas du compte lui-même mais de sa vérification par le greffier en chef, en confiant au subrogé tuteur ou au subrogé curateur, la mission de vérification et d’approbation des comptes.

Cette possibilité s’adresse aux familles qui s’entendent bien, ou qui ont mis en place un mode de fonctionnement qui rend inutile, pour une vérification complémentaire, l’intervention de l’autorité judiciaire.

4/ Le compte de fin de mission.

Lorsque la mission du tuteur ou du curateur prend fin (décès du majeur, levée de la mesure, décharge du tuteur), le tuteur ou le curateur doit établir 2 documents différents.

Il doit en premier lieu, établir un compte de gestion classique, portant sur la période étalée entre le dernier compte et la date de fin de mission. Ce document est transmis au tribunal pour vérification par le greffier en chef.

Ensuite, un compte récapitulatif de fin de gestion, constitué des 5 derniers comptes de gestion et du compte supplémentaire, doit être remis dans les 3 mois suivants la fin de la mission au majeur, à ses héritiers ou au nouveau protecteur.

Enfin, le tuteur ou le curateur doit le plus rapidement possible transmettre à ces personnes les pièces leur permettant de poursuivre la gestion dans de bonnes conditions ou d’assurer le règlement de la succession.