Qu’est ce qu’une curatelle renforcée ?

Droit

La curatelle renforcée a pour objet le contrôle des revenus et des dépenses par le curateur.

Très fréquente, elle peut permettre d’éviter la mise en place d’une tutelle.

Si le curateur estime que l’utilisation des fonds que fait le majeur s’avère dangereuse ou le met en danger, il doit en informer le juge des tutelles pour que la mesure puisse être alors adaptée et renforcée.

Le curateur établit une provision des dépenses courantes fixes (logement, énergie, impôts, assurances) ou prévisibles (déménagement, voyages, équipement médical) et devient ainsi l’interlocuteur unique des créanciers et des débiteurs du majeur protégé (notamment de sa banque).

Cette provision des dépenses ne peut nuire au train de vie du majeur protégé.

Le pouvoir de représentation du curateur est exclusivement limité à la perception des revenus et au règlement des dépenses de la personne protégée.

Car une fois les dépenses, factures et dettes éventuelles réglées, le curateur doit mettre à la disposition du majeur sous curatelle, sur son compte ou autrement, les sommes qui restent disponibles, sans pouvoir lui imposer des économies autres que celles indispensables pour faire face aux dépenses à court terme.

Le curateur n’a pas pour mission de gérer le patrimoine du majeur à sa place. Si le curateur représente le majeur éventuellement pour le choix de son logement, il reste pour tous les autres actes un simple curateur doté du seul pouvoir d’assistance pour les actes de disposition.

Il commettrait une grave erreur en confondant sa mission avec celle d’un tuteur.

Le majeur sous curatelle renforcée conserve le pouvoir de prendre, avec l’accord du curateur, les décisions importantes.

En tout état de cause, le curateur doit exercer sa mission en accord avec le majeur, qui doit recevoir les explications nécessaires.

Compte tenu de l’importance de sa mission, le curateur est soumis à l’obligation de rendre un compte annuel de gestion .

Le juge des tutelles peut ordonner à tout moment une curatelle renforcée.

Le juge des tutelles ne peut procéder à l’aggravation de la mesure que s’il est saisi d’une requête accompagnée d’un certificat médical émanant d’un médecin agrée inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et après avoir entendu la personne protégée.

Avant de renforcer la curatelle ou de maintenir un majeur sous curatelle renforcée, le juge doit vérifier si la restriction supplémentaire qu’il apporte à la capacité de la personne est justifiée.

Il doit rechercher si la personne vulnérable est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale (absence d’élaboration d’un budget ou d’un suivi de compte, achats compulsifs, initiatives financières hasardeuses, dettes injustifiées, spoliation).

A noter que la curatelle renforcée, a l’instar de la tutelle, peut être aménagée pour permettre au majeur sous curatelle de gérer lui-même et seul une partie de ses revenus.