Qu’est ce qu’une curatelle renforcée ?

Droit

 La curatelle renforcée a pour objet le contrôle des revenus et des dépenses par le curateur.

Très fréquente , elle peut permettre d’éviter la mise en place d’une tutelle.

1/ Si le curateur estime que l’utilisation des fonds que fait le majeur s’avère dangereuse ou le met en danger , il doit en informer le juge des tutelles pour que la mesure puisse être alors adaptée et renforcée.

Le curateur établit une provision des dépenses courantes fixes (logement , énergie , impôts , assurances) ou prévisibles (déménagement , voyages , équipement médical) et devient ainsi l’interlocuteur unique des créanciers et des débiteurs du majeur protégé (notamment de sa banque).

Cette provision des dépenses ne peut nuire au train de vie du majeur protégé.

Le pouvoir de représentation du curateur est exclusivement limité à la perception des revenus et au règlement des dépenses de la personne protégée.

Car une fois les dépenses , factures et dettes éventuelles réglées , le curateur doit mettre à la disposition du majeur sous curatelle , sur son compte ou autrement , les sommes qui restent disponibles , sans pouvoir lui imposer des économies autres que celles indispensables pour faire face aux dépenses à court terme.

La représentation du majeur sous curatelle est susceptible d’être également étendue à la conclusion d’un bail d’habitation ou d’une convention d’hébergement.

Le juge des tutelles peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.

2/ Néanmoins , si le curateur représente le majeur pour ce qui est de la perception des revenus et du règlement des dépenses ( et éventuellement pour le choix de son logement ) , il reste pour tous les autres actes un simple curateur doté du seul pouvoir d’assistance pour les actes de disposition.

En tout état de cause , le curateur doit exercer sa mission en accord avec le majeur , qui doit recevoir les explications nécessaires.

Compte tenu de l’importance de sa mission , le curateur est soumis à l’obligation de rendre un compte annuel de gestion .

3/ Le juge des tutelles peut ordonner à tout moment une curatelle renforcée et ne peut procéder à l’aggravation de la mesure que s’il est saisi d’une requête accompagnée d’un certificat médical émanant d’un médecin agrée inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (et après avoir entendu la personne protégée).

Avant de renforcer la curatelle ou de maintenir un majeur sous curatelle renforcée , le juge doit vérifier si la restriction supplémentaire qu’il apporte à la capacité de la personne est justifiée , c’est-à-dire rechercher si la personne vulnérable est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale (absence d’élaboration d’un budget ou d’un suivi de compte , achats compulsifs , initiatives financières hasardeuses , dettes injustifiées , spoliation).

A noter que la curatelle renforcée , a l’instar de la tutelle , peut être aménagée pour permettre au majeur sous curatelle de gérer lui-même et seul une partie de ses revenus.