Qu’est ce qu’une curatelle renforcée ?

Droit





1/ La curatelle renforcée a pour objet le contrôle des revenus et des dépenses par le curateur.

Très fréquente , elle peut permettre d’éviter la mise en place d’une tutelle.

Si le curateur estime que l’utilisation des fonds que fait le majeur s’avère dangereuse ou le met en danger , il doit en informer le juge des tutelles pour que la mesure puisse être alors adaptée et renforcée.

Le curateur établit un provisionnement des dépenses courantes fixes ( logement , énergie , impôts , assurances ) ou prévisibles ( déménagement , voyages , équipement médical ) et devient ainsi l’interlocuteur unique des créanciers et des débiteurs du majeur protégé ( notamment de sa banque ). Ce provisionnement des dépenses ne peut nuire au train de vie du majeur protégé.

Le pouvoir de représentation du curateur est exclusivement limité à la perception des revenus et au règlement des dépenses de la personne protégée.

Car une fois les dépenses , factures et dettes éventuelles réglées , le curateur doit mettre à la disposition du majeur sous curatelle , sur son compte ou autrement , les sommes qui restent disponibles , sans pouvoir lui imposer des économies autres que celles indispensables pour faire face aux dépenses à court terme.

La représentation du majeur sous curatelle est susceptible d’être également étendue à la conclusion d’un bail d’habitation ou d’une convention d’hébergement. le juge des tutelles peut , en effet , autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.

2/ Néanmoins , si le curateur représente le majeur pour ce qui est de la perception des revenus et du règlement des dépenses ( et éventuellement pour le choix de son logement ) , il reste pour tous les autres actes un simple curateur doté du seul pouvoir d’assistance pour les actes de disposition.

En tout état de cause , le curateur doit exercer sa mission en accord avec le majeur , qui doit recevoir les explications nécessaires.

Compte tenu de l’importance de sa mission , le curateur est soumis à l’obligation de rendre un compte annuel de gestion .

3/ Le juge des tutelles peut ordonner à tout moment une curatelle renforcée et ne peut procéder à l’aggravation de la mesure que s’il est saisi d’une requête accompagnée d’un certificat médical émanant d’un médecin agrée inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ( et après avoir entendu la personne protégée ).

Avant de renforcer la curatelle ou de maintenir un majeur sous curatelle renforcée , le juge doit vérifier si la restriction supplémentaire qu’il apporte à la capacité de la personne est justifiée , c’est-à-dire rechercher si la personne vulnérable est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ( absence d’élaboration d’un budget ou d’un suivi de compte , achats compulsifs , initiatives financières hasardeuses , dettes injustifiées , spoliation ).

A noter que la curatelle renforcée , a l’instar de la tutelle , peut être aménagée pour permettre au majeur sous curatelle de gérer lui-même et seul une partie de ses revenus.

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