Qu’est ce qu’une curatelle simple ?

Droit

La curatelle simple s’adresse aux personnes ayant besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue pour les actes importants de la vie civile.

Le majeur sous curatelle peut continuer à agir seul et à effectuer un certain nombre d’actes courants.

La curatelle est une mesure essentiellement préventive, le curateur n’intervenant que très ponctuellement pour autoriser ou non un acte de disposition que souhaite effectuer le majeur.

La curatelle simple vise à s’assurer qu’une personne ne compromettra pas sa situation financière en effectuant des actes qu’elle regretterait ultérieurement.

Le majeur sous curatelle gère entièrement et normalement ses affaires.

Le curateur n’a pas vocation à se substituer à la personne protégée (le curatélaire) pour prendre des décisions importantes, mais a pour mission de l’épauler, de le conseiller, de l’éclairer dans l’accomplissement des actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

La mesure peut être mise en place pour des personnes qui, sans être en difficultés pour s’occuper de leurs affaires, sont vulnérables ou influençables. Elle peut aussi s’appliquer pour des personnes sujettes, en raison d’un traumatisme ou d’une maladie particulière, à des troubles ponctuels qui peuvent les conduire régulièrement à effectuer des actes graves.

Pour placer ou maintenir un majeur sous curatelle, le juge doit également expliquer concrètement en quoi le majeur se trouve dans la nécessité d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La curatelle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans lors de sa mise en place et doit ensuite être révisée.

La curatelle repose sur la distinction entre les actes d’administration et les actes de disposition. La liste des actes est accessible sur le site www.legifrance.fr.

Le curateur doit être particulièrement vigilant lors de la qualification d’un acte.

Les actes que le majeur sous curatelle peut accomplir seul sont tous les actes pour lesquels une mission d’assistance n’a pas été confiée au curateur.

Le curatélaire peut accomplir seul les actes de gestion courante, dits actes d’administration.

Font partie des actes d’administration, à titre d’exemple, la gestion des revenus courants, le paiement des loyers et, de manière générale, les factures, les petits achats, les travaux d’entretien.

Le majeur sous curatelle conserve certains droits qu’il exerce seul (rédiger un testament, reconnaître un enfant, se marier, divorcer, adopter ou être adopté, voter, etc..).

A tout moment, le juge des tutelles peut énumérer les actes que la personne sous curatelle peut faire seul ou à l’inverse ajouter des actes pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.

Le fait qu’une personne sous curatelle ait la capacité de faire seule certains actes n’empêche pas une protection a posteriori : si ces actes lui sont préjudiciables, ils peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’une réduction dans les mêmes conditions que les actes passés par les majeurs sous sauvegarde de justice.

Lorsqu’un majeur sous curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était nécessaire, le juge peut annuler l’acte si le majeur a subi un préjudice. Si le curateur considère que cet acte n’a pas porté préjudice à l’intérêt du majeur protégé, il peut le régulariser après coup en donnant son autorisation ou en signant l’acte pour le valider.

Les actes que le majeur ne peut faire qu’avec l’accord de son curateur sont les actes importants de gestion.

L’accomplissement des actes de disposition nécessite l’assistance du curateur.

Tous les actes importants sont dits actes de disposition.

Il s’agit, par exemple, de la vente d’un bien immobilier, de prélèvement de sommes importantes, d’achats importants, de placements ou de donation. Cette liste n’est pas exhaustive mais couvre la majorité des situations courantes.

Ces actes nécessitent la signature du majeur sous curatelle et du curateur soit une double signature.

En cas d’opposition entre le curateur et le curatélaire, le juge des tutelles peut être saisi soit par le curateur, soit par le curatélaire, (éventuellement par l’intermédiaire de son avocat), par un simple courrier dans lequel sera exposé le problème.

C’est le juge des tutelles qui tranche le conflit par une décision susceptible d’appel.

Il arrive que le curateur veuille saisir le juge pour s’opposer à une décision du curatélaire qu’il estime contraire à ses intérêts. Il demande alors au juge l’autorisation d’accomplir seul un acte déterminé, sans l’accord du curatélaire. Celui-ci peut faire appel du jugement d’autorisation.

Le juge intervient également afin d’autoriser la vente, la location ou la résiliation du bail du logement du majeur sous curatelle.

Le curateur est responsable des ses actes.

S’il accomplit seul un acte non autorisé par le juge et qui aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance, l’acte est nul.

L’action en nullité ne peut être exercée que par le majeur assisté de son curateur, par le majeur seul après la mainlevée de sa mesure de protection ou par ses héritiers après son décès.

Le curateur seul peut engager l’action en nullité dans les cinq ans de l’acte, après l’autorisation du juge des tutelles.

Le jugement prononçant la curatelle fait courir une période suspecte de deux ans.

Cela signifie que les actes accomplis par le majeur sous curatelle dans les deux ans qui précèdent la mise sous curatelle peuvent être annulés par décision du tribunal de grande instance si on peut apporter la preuve d’un trouble mental au moment de la passation de l’acte.

La durée de la période suspecte peut être étendue à cinq ans eu égard à certaines pathologies telles que la maladie d’Alzheimer.

– Si le majeur protégé est vivant, c’est le curateur avec l’accord du curatélaire qui exercera l’action en justice.

– Si le majeur est décédé, ce sont ses héritiers qui devront agir, soit en reprenant l’action engagé par le protecteur, soit en déclenchant eux-mêmes l’action en nullité.

Ils peuvent également, à compter du jour du décès, demander l’annulation du testament.

Le juge des tutelles peut mettre en place une curatelle aménagée.

La curatelle aménagée s’analyse comme un degré intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.

Eu égard à la personnalité du majeur sous curatelle, à la consistance de son patrimoine et à son environnement familial, le juge des tutelles peut autoriser le curatélaire à accomplir seul certains actes qui auraient logiquement nécessité l’accord préalable du curateur. le juge doit rechercher si le majeur est apte à accomplir tel ou tel acte.

L’aménagement le plus fréquemment demandé est la conservation, par le majeur sous curatelle, de son chéquier.

Cet aménagement peut poser d’importantes difficultés car il rend possible des dépenses incontrôlées et donc un dépassement du montant des sommes figurant sur le compte du majeur protégé.

Pour la curateur, c’est une source de responsabilité. Le maintien du chéquier ne peut donc se concevoir que si la personne protégée est parfaitement consciente de ses capacités financières.

En revanche, il est tout à fait possible, et même recommandé, de laisser à la disposition de la personne protégée, une carte de retrait dont le montant est déterminé à l’avance.

Le juge n’a pas à demander l’avis d’un médecin traitant avant de modifier une curatelle.

Il est impossible de déléguer une curatelle, même provisoirement.

La mesure de curatelle est personnelle. Le curateur doit s’organiser pendant son absence pour qu’aucun acte ne soit délégué à des tiers, ne serait-ce que pendant le temps des vacances ou en raison d’une brève hospitalisation.

Il est en revanche possible de demander l’aide d’une personne compétente pour accomplir un acte particulier ; par exemple un expert-comptable pour la tenue des comptes, un architecte pour la rénovation d’une maison, une agence immobilière pour l’expertise de l’achat d’un appartement.

Seul le juge des tutelles peut autoriser un tiers à accomplir en ses lieu et place un acte de disposition. C’est le protecteur ad hoc.