Qu’est ce qu’une curatelle simple ?

Droit





1/ La curatelle simple s’adresse aux personnes ayant besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Le majeur sous curatelle peut continuer à agir seul et à effectuer un certain nombre d’actes courants. C’est une mesure essentiellement préventive , le curateur n’intervenant que très ponctuellement pour autoriser ou non un acte de disposition que souhaite effectuer le majeur.

La curatelle simple vise à s’assurer qu’une personne ne compromettra pas sa situation financière en effectuant des actes qu’elle regretterait ultérieurement. Hormis l’intervention du curateur pour autoriser un acte de disposition , le majeur sous curatelle simple gère entièrement et normalement ses affaires.

Par exemple , la mesure peut être mise en place pour des personnes qui , sans être en difficultés pour s’occuper de leurs affaires , sont vulnérables ou influençables. Elle peut aussi s’appliquer pour des personnes sujettes , en raison d’un traumatisme ou d’une maladie particulière , à des troubles ponctuels qui peuvent les conduire régulièrement à effectuer des actes graves.

2/ Les actes que le majeur sous curatelle peut accomplir seul sont tous les actes pour lesquels une mission d‘assistance n’a pas été confiée au curateur. Si la mesure prononcée est une curatelle simple , le majeur continue d’accomplir seul tous les actes de gestion courante , dits actes d’administration.

Font partie des actes d’administration , à titre d’exemple , la gestion des revenus courants , le paiement des loyers et , de manière générale , les factures , les petits achats , les travaux d’entretien.

Les actes que le majeur ne peut faire qu’avec l’accord de son curateur sont les actes importants de gestion , dits actes de disposition.

Font partie des actes de disposition , à titre d’exemple , la vente d’un bien immobilier , le prélèvement de sommes importantes , les achats importants , les placements.

3/ Pour placer ou maintenir un majeur sous curatelle , le juge des tutelles doit constater à la fois l’existence d’ une altération de ses facultés mentales , mais également la nécessité d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

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