Comment sont gérés les comptes bancaires du majeur sous tutelle ou curatelle ?

Droit



1/ Le majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle doit impérativement conserver le ou les comptes bancaires avec lesquels il fonctionnait avant l’ouverture de la mesure. Les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé doivent donc être exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom ( comptes courants , livrets ).

Dans tous les cas , les revenus et plus-values des fonds et titres des comptes appartenant au majeur doivent lui revenir.

Le tuteur ou le curateur doit donc , autant que possible , accomplir sa mission en maintenant exclusivement les comptes déjà ouverts par le majeur protégé.

2/ Le tuteur ou le curateur ne peut pas non plus en principe ouvrir un nouveau compte ou livret au nom de la personne protégée.

Cependant , le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ouvrir un autre compte si l’intérêt de la personne protégée l’exige ; ce qui devrait permettre aux tuteurs et aux curateurs de faire plus aisément fonctionner la mesure.

Le mécanisme devrait donc être un fonctionnement à deux comptes :

– maintien du compte du majeur protégé , accessible directement à ce dernier avec les sommes qui lui sont directement disponibles ( surtout en curatelle ).

– ouverture d’un second compte , actionné par le tuteur ou le curateur , sur lequel transiteront les sommes nécessaires au paiement des factures et à l’action de la personne chargée de la protection.

Cette possibilité sera également utile aux tuteurs et curateurs familiaux , pour qui il peut être beaucoup plus aisé d’exercer leur mission au moyen d’un compte ouvert dans un établissement à proximité de leur domicile.

Il appartient au tuteur et au curateur de faire la demande d’ouverture de ce compte par courrier et de justifier d’un motif légitime ( qui sera le plus souvent un motif géographique ) , soit au moment de l’ouverture de la mesure , soit ultérieurement.

Le juge des tutelles peut également décider que le tuteur ou le curateur devra ouvrir un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour faire fonctionner la mesure de protection. Cette obligation peut être décidée dans le cas où le juge des tutelles estime que la gestion du compte doit être entourée d’une vigilance particulière ( par exemple , tutelle confiée au conjoint ou au compagnon de vie dont la nature dépensière est connue ).

Qu’il y ait un ou deux comptes , leur titulaire est et doit demeurer le majeur protégé , le tuteur ou le curateur pouvant obtenir de faire fonctionner le compte comme ¨représentant¨ ou ¨curateur renforcée de ….¨.

3/ L’autorisation du juge des tutelles ou l’assistance du curateur est nécessaire pour modifier ou fermer un compte bancaire.

Le but est de maintenit les comptes du majeur dans l’établissement qu’il avait choisi. Il n’est pas rare que le majeur ait établi avec son conseiller une relation humaine qu’il serait dommageable de rompre pour des commodités de gestion.

Sous curatelle , il faut l’accord du majeur , et sous tutelle , celui du juge des tutelles.

La clôture des comptes bancaires du majeur vulnérable doit être caractériséé dans chaque affaire et justifiée in concreto par l’intérêt du majeur.

Elle le sera lorsque le majeur dispose de nombreux comptes bancaires , dont plusieurs inutilisés et faiblement créditeurs. Elle le sera également lorsque l’établissement bancaire suggéré par le protecteur comporte un service efficace dédié aux majeurs vulnérables. En revanche , elle ne le sera pas lorsque la demande apparaît comme un confort de gestion pour le protecteur plutôt que comme un bienfait pour le majeur vulnérable.

4/ Ce système de fonctionnement qui maintient le majeur vulnérable comme seul détenteur des comptes , pose difficulté lorsqu’il est l’objet d’une interdiction bancaire. Cette interdiction empêche en effet qu’il puisse disposer des instruments de paiement tels que la carte bancaire , mais également le chéquier. Par extension ,  le tuteur ou curateur qui le représente ou l’assiste ne pourra donc pas non plus disposer de ces moyens de paiement , ce qui peut engendrer des difficultés importantes.

Pour les résoudre , la loi autorise la personne chargée de la mesure de protection , à titre exceptionnel et avec l’autorisation du juge des tutelles , à faire fonctionner sous sa seule signature les comptes de la personne protégée et à disposer des moyens de paiement habituels pour ces comptes , jusqu’ à ce que l’interdiction soit levée.

Ce mécanisme n’est pas sans faille , puisque beaucoup de grandes enseignes disposent de la liste des interdits bancaires et refusent tout paiement émanant du compte , même s’il est effectué par le tuteur ou le curateur avec l’autorisation du juge des tutelles.

5/ En l’absence de compte ou de livret , la personne chargée de la protection doit ouvrir un compte au nom du majeur protégé. Il s’agit d’ une obligation pour le tuteur ou le curateur.

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