Comment sont gérés les comptes bancaires du majeur protégé ?

Droit

Le majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle doit impérativement conserver le ou les comptes bancaires avec lesquels il fonctionnait avant l’ouverture de la mesure.




1/ Les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé  sous tutelle ou curatelle doivent être exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom (comptes courants , livrets).

Dans tous les cas , les revenus et plus-values des fonds et titres des comptes appartenant au majeur doivent lui revenir.

2/ Le tuteur ou le curateur ne peut pas non plus en principe ouvrir un nouveau compte bancaire ou livret au nom du majeur protégé.

Cependant , le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ouvrir un autre compte si l’intérêt de la personne protégée l’exige ; ce qui devrait permettre aux tuteurs et aux curateurs de faire plus aisément fonctionner la mesure.

Le mécanisme devrait donc être un fonctionnement à deux comptes :

– maintien du compte bancaire du majeur protégé , accessible directement à ce dernier avec les sommes qui lui sont directement disponibles (surtout en curatelle).

– ouverture d’un second compte , actionné par le tuteur ou le curateur , sur lequel transiteront les sommes nécessaires au paiement des factures et à l’action de la personne chargée de la protection.

Cette possibilité sera également utile aux tuteurs et curateurs familiaux , pour qui il peut être beaucoup plus aisé d’exercer leur mission au moyen d’un compte ouvert dans un établissement à proximité de leur domicile.

Il appartient au tuteur et au curateur de faire la demande d’ouverture de ce compte par courrier et de justifier d’un motif légitime (qui sera le plus souvent un motif géographique) , soit au moment de l’ouverture de la mesure , soit ultérieurement.

Le juge des tutelles peut également décider que le tuteur ou le curateur devra ouvrir un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour faire fonctionner la mesure de protection. Cette obligation peut être décidée dans le cas où le juge des tutelles estime que la gestion du compte bancaire doit être entourée d’une vigilance particulière (par exemple , tutelle confiée au conjoint ou au compagnon de vie dont la nature dépensière est connue).

Qu’il y ait un ou deux comptes , leur titulaire est et doit demeurer le majeur protégé , le tuteur ou le curateur pouvant obtenir de faire fonctionner le compte bancaire en tant que représentant ou curateur renforcée de la personne protégée.

3/ L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour ouvrir , modifier ou fermer un compte ou un livret bancaire.

Sous tutelle , il faut l’accord du juge des tutelles.

Même en curatelle , l’ouverture , la modification et la clôture d’un compte sont des actes toujours soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

La personne chargée de la mesure de protection juridique (y compris le curateur) doit donc solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour ouvrir , modifier un nouveau compte ou livret.

Le but est de maintenir les comptes bancaires du majeur protégé dans l’établissement qu’il avait choisi. Il n’est pas rare que le majeur ait établi avec son conseiller une relation humaine qu’il serait dommageable de rompre pour des commodités de gestion.

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l’ouverture ou la modification d’un nouveau compte ou livret. Le requérant doit caractériser l’intérêt matériel ou personnel du majeur protégé (proximité du guichet , compétence du personnel , accès numérique , coût de fonctionnement des comptes).

La clôture des comptes bancaires du majeur vulnérable doit également être caractérisée dans chaque affaire et justifiée concrètement.

Elle le sera lorsque le majeur dispose de nombreux comptes bancaires , dont plusieurs inutilisés et faiblement créditeurs. Elle le sera également lorsque l’établissement bancaire suggéré par le protecteur comporte un service efficace dédié aux majeurs vulnérables.

En revanche , elle ne le sera pas lorsque la demande apparaît comme un confort de gestion pour le protecteur plutôt que comme un bienfait pour le majeur vulnérable.

4/ En l’absence de compte bancaire ou de livret , la personne chargée de la protection doit ouvrir un compte au nom du majeur protégé. Il s’agit d’ une obligation pour le tuteur ou le curateur.

5/ La délivrance et l’utilisation d’une carte de crédit sont considérées comme des actes de disposition.

Le majeur sous tutelle ne peut l’utiliser qu’avec l’autorisation du juge des tutelles et le majeur sous curatelle qu’avec l’accord de son curateur.

Le juge des tutelles peut , dès l’ouverture ou ultérieurement , prévoir que le majeur sous tutelle ou curatelle pourra effectuer seul certaines dépenses d’un certain montant. Il est donc possible et plutôt conseillé , de laisser à la disposition de la personne protégée une carte de retrait , dont le montant sera déterminé à l’avance d’un commun accord.

6/ Le système de fonctionnement qui maintient le majeur vulnérable comme seul détenteur des comptes , pose difficulté lorsqu’il est l’objet d’une interdiction bancaire. Cette interdiction empêche en effet qu’il puisse disposer des instruments de paiement tels que la carte bancaire , mais également le chéquier. Par extension , le tuteur ou curateur qui le représente ou l’assiste ne pourra donc pas non plus disposer de ces moyens de paiement , ce qui peut engendrer des difficultés importantes.

Pour les résoudre , la loi autorise la personne chargée de la mesure de protection , à titre exceptionnel et avec l’autorisation du juge des tutelles , à faire fonctionner sous sa seule signature les comptes de la personne protégée et à disposer des moyens de paiement habituels pour ces comptes , jusqu’ à ce que l’interdiction soit levée.

Ce mécanisme n’est pas sans faille , puisque beaucoup de grandes enseignes disposent de la liste des interdits bancaires et refusent tout paiement émanant du compte , même s’il est effectué par le tuteur ou le curateur avec l’autorisation du juge des tutelles.

7/ En cas de surendettement , le majeur protégé ne bénéficie pas d’un régime de faveur.

Il peut simplement se prévaloir , comme tout un chacun , des dispositions du Code de la consommation qui imposent au juge de déterminer la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes et de les mentionner dans sa décision.

La Commission de surendettement peut également subordonner les mesures de redressement à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à garantir le paiement de la dette et par conséquent de faciliter la vente du patrimoine immobilier et mobilier de la personne protégée (le logement du majeur bénéficie d’une protection renforcée , mais n’est pas insaisissable).

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