Qui peut demander une mesure de protection ?

Droit

1/ La requête ne peut émaner que du majeur ou de la famille. 

La famille est entendue au sens large. il s’agit :

– du majeur concerné lui-même. Le fait que le majeur demande lui-même l’ouverture d’un régime de protection permet de l’associer psychologiquement à la mesure envisagée.

– du conjoint, partenaire pacsé ou concubin , à condition que la vie commune n’ait pas cessé entre eux. Les juges apprécient souverainement la notion de communauté de vie.

La cessation de la vie commune s’entend de la volonté de mettre fin à cette communauté.

– d’un parent ou d’un allié.

– d’une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Ainsi outre la famille au sens strict, l’entourage proche qui entretient avec la personne concernée des liens étroits et stables a qualité pour saisir le juge des tutelles d’une mesure de protection. Il ne peut s’agir d’un voisin, il peut en revanche s’agir d’un ami de longue date.

Il n’y a aucune obligation pour le conjoint, concubin, ou partenaire à demander à exercer la tutelle ou la curatelle.

Si la famille se désiste de la requête en ouverture de mesure, le juge, même s’il a commencé à instruire le dossier, et qu’il estime que la mesure de protection serait nécessaire, doit mettre fin au dossier. Une nouvelle saisine du juge est alors nécessaire.

Cependant, le requérant ne peut se désister quand une procédure est en cours, c’est-à-dire lorsque le juge des tutelles aura eu la prudence de prendre une ordonnance de sauvegarde de justice.

2/ A défaut de famille, il est possible de signaler au procureur de la République une situation qui parait nécessiter la mise en place d’une mesure de protection.

Les tiers qui ne remplissent pas les conditions pour être requérants (services sociaux, médecins) peuvent adresser un signalement au procureur de la République.

A réception du signalement , le procureur de la République peut :

– procéder à une enquête pour recueillir des éléments d’informations détaillés.

– classer le signalement.

– réorienter la personne vulnérable vers d’autres mécanismes d’aides sociales, médicales ou juridiques.

– demander à la famille, s’il en existe une, de saisir régulièrement le juge des tutelles.

Enfin, le procureur de la République peut estimer que le signalement qui lui a été adressé contient les éléments permettant de penser qu’une mesure de protection judiciaire est effectivement nécessaire.

Il peut alors saisir le juge des tutelles en fournissant les mêmes documents que les autres requérants et notamment le certificat médical émanant d’un médecin agréé.

La saisine du juge des tutelles par le procureur de la République ne permet pas cependant de couvrir toutes les situations des majeurs isolés ayant besoin d’aide.

3/ Le juge des tutelles ne peut pas se saisir d’office pour ouvrir ou renforcer une mesure de protection judiciaire.