Quotité disponible

Dictionnaire

Partie du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires.

Elle varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.

La quotité disponible est de moitié si le disposant ne laisse à son décès qu’un enfant. Elle est d’un tiers s’il en laisse deux et d’un quart s’il en laisse trois ou plus.