Quotité disponible

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Partie du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires ( ascendants , descendants ou , en l’absence de ces derniers , le conjoint survivant ).

Déterminée par la loi , elle varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires ( la quotité disponible est de moitié si le disposant ne laisse à son décès qu’un enfant ).