Quotité disponible

Dictionnaire

Partie du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires (ascendants, descendants ou, en l’absence de ces derniers, le conjoint survivant).

Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires (la quotité disponible est de moitié si le disposant ne laisse à son décès qu’un enfant).