Quotité disponible

Dictionnaire

Partie du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires (ascendants , descendants ou , en l’absence de ces derniers , le conjoint survivant).

Déterminée par la loi , elle varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires (la quotité disponible est de moitié si le disposant ne laisse à son décès qu’un enfant).