Rapport Caron Déglise

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Le rapport sur l’évolution de la protection juridique a été remis officiellement à la garde des Sceaux et à la ministre de la santé.

Le rapport Caron Déglise , avocate générale à la Cour de Cassation , formule 104 propositions qui revisitent la loi de 2007 pour en approfondir les principes et en corriger les manques.

Les propositions reflètent en réalité la dimension concrète d’une réflexion qui entend associer efficacité et cohérence autour de plusieurs axes:

– mise en place d’une mesure unique d’assistance par défaut , la représentation devenant l’exception.

– renforcement de la prise en compte de la situation sociale de la personne a protéger.

– anticipation de la protection.

– recentrage de l’intervention du juge des tutelles sur la protection des libertés individuelles.

– coordination et amélioration des contrôles ainsi que professionnalisation des MJPM.

Cet ensemble de préconisations pourrait être repris in extenso dans un projet de loi pour aboutir à une réforme en profondeur du système de protection des personnes vulnérables.

Mais seules quelques propositions relatives au droit de vote et aux suppressions d’autorisation d’actes par le juge des tutelles jugées superflues seraient repris dans le projet de loi.

Plus de 700 000 personnes sont concernés par la protection juridique , et leur nombre ne cesse d’augmenter , notamment en raison du vieillissement inéluctable de la population.