Rapport de diligences

Dictionnaire

Le rapport de diligences est un compte-rendu qui accompagne le compte annuel de gestion remis chaque année au juge des tutelles.

Il mentionne les actions menées dans le cadre du mandat de gestion et qui précisent le contexte de vie de la personne protégée , l’évolution de son état de santé , de son degré d’autonomie , de sa situation budgétaire et personnelle.