Reddition des comptes

Dictionnaire

1- Procédure consistant pour celui qui a géré les intérêts d’autrui à présenter l’état détaillé d’un compte à celui auquel il est dû, dans le but d’arriver à la fixation du reliquat.

2- Lorsque la mesure de tutelle prend fin, le tuteur doit établir le compte de sa gestion depuis l’établissement des comptes annuels.

Dans les trois mois suivant la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et du dernier compte, soit au majeur qui a retrouvé sa pleine capacité , soit au nouveau tuteur ou curateur, soit aux héritiers de la personne protégée.