Reddition des comptes

Dictionnaire




Procédure judiciaire consistant pour celui qui a géré les intérêts d’autrui ( le rendant ) à présenter l’état détaillé d’un compte à celui auquel il est dû , dans le but d’arriver à la fixation du reliquat.

Lorsque la mesure de tutelle prend fin , le tuteur doit établir le compte de sa gestion depuis l’établissement des comptes annuels.

Dans les trois mois suivant la fin de sa mission , le tuteur ( ou ses héritiers ) remet une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et du dernier compte , soit au majeur qui a retrouvé sa pleine capacité , soit au nouveau tuteur ou curateur , soit aux héritiers de la personne protégée.