Réduction pour cause d’excès

Dictionnaire

Action pour laquelle une personne placée sous un régime de protection (sauvegarde de justice ou curatelle) demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

Le tribunal tient compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi du cocontractant et de l’utilité ou de l’inutilité de la dépense.