Que faire lorsque le majeur vulnérable refuse l’examen du médecin agréé ?

Droit





1/ Le refus du majeur à protéger de se soumette à un examen médical rend la demande d’ouverture de la mesure de protection irrecevable.

En d’autres termes , ce refus interdit désormais toute saisine du juge des tutelles et donc tout placement sous un régime de protection.

2/ Cependant le médecin , choisi sur la liste du procureur de la République , ayant constaté que l’opposition venait du refus obstiné du majeur de se laisser examiner , et après en avoir relaté les circonstances , peut établir un certificat de carence.

Si outre le procès-verbal de carence du médecin spécialiste , la famille peut fournir des éléments médicaux démontrant l’altération des facultés mentales du majeur vulnérable , le plaçant dans l’impossibilité de passer seul les actes importants de la vie civile , tant au plan personnel que patrimonial , la requête pourra être reconnu comme recevable.

Une requête assortie d’un certificat de carence du médecin serait donc recevable si elle est accompagnée d’éléments ( notamment des certificats medicaux antérieurs ) de nature à établir le besoin de protection du majeur.

Le certificat de carence constitue donc une alternative au certificat médical et permet au juge des tutelles d’être régulièrement saisi.

Lorsque le médecin agréé établit un certificat de carence , la rémunération est de 30 euros.