Répertoire civil

Dictionnaire

Registre tenu au greffe du TGI , mentionnant en marge de l’acte de naissance l’ensemble des extraits des demandes , actes et jugements affectant les pouvoirs des personnes majeurs , à la suite de changements survenus dans leur capacité ou dans leur régime matrimonial (mise en tutelle ou curatelle , mainlevée de la mesure de protection , retrait de pouvoir entre époux , rejet d’une demande de séparation de biens , etc..).

Le mandat de protection future n’est pas mentionné au répertoire civil.