Répertoire civil

Dictionnaire

Registre tenu au greffe du tribunal de grande instance, où sont consignés l’ensemble des extraits des demandes, actes et jugements affectant les pouvoirs des personnes majeurs, à la suite de changements survenus dans leur capacité ou dans leur régime matrimonial (mise en tutelle ou curatelle, mainlevée de la mesure de protection, retrait de pouvoir entre époux, rejet d’une demande de séparation de biens, etc..).

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Le mandat de protection future n’est pas mentionné au répertoire civil.