Résolution

Dictionnaire

Anéantissement rétroactif des obligations nées d’un contrat , lorsque l’une des parties n’exécute pas ses prestations. La résolution a un effet rétroactif.

Elle sanctionne un défaut d’exécution et non pas un vice existant lors de la formation du contrat.

La résolution résulte en principe d’une décision de justice (elle est dite judiciaire).