Un retraité hébergé en maison de retraite peut-il gratifier certains membres du personnel ?

Droit

La loi instaure un régime d’autorisation judiciaire préalable à toute donation au profit de quiconque exerce une fonction dans un établissement hébergeant des personnes âgées (maison de retraite) ou dispensant des soins psychiatriques à une personne hébergée dans ce centre (centre médico-social).

La loi n’exige pas que le donataire ait prodigué des soins au donateur. L’incapacité est donc très étendue. Le seul fait que le donateur soit hébergé dans une maison de retraite ou un centre médico-social le prive de sa capacité de disposer à titre gratuit en faveur de n’importe quel personnel (administratif , soignant) de l’établissement , sauf à obtenir l’autorisation du juge.

L’interdiction est justifiée par le fait que la personne hébergée dans un établissement est fragilisée par sa situation de dépendance. Elle reste cependant limitée à la période d’accueil et la personne retrouve sa liberté de donner (legs rémunératoires) une fois que l’hébergement a cessé.

L’interdiction ne s’étend donc pas aux anciens pensionnaires qui ont regagné leur domicile au moment où ils établissent leur donation ou leur testament.

L’incapacité de recevoir ne s’applique pas non plus aux résidences avec services en copropriété , dont la structure juridique et l’organisation ne permettent pas de considérer qu’elles assurent l’hébergement des personnes qui y vivent , ni au syndicat de copropriété de la résidence.