Rétroactivité

Dictionnaire





Caractère d’un acte ou d’une décision de justice produisant ses effets dans le passé à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance ( rétroactivité d’un jugement , d’une condition ).

La rétroactivité est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge (en matiére de divorce).