Saisine d’office

Dictionnaire





Possibilité pour une juridiction d’enclencher une procédure sans être saisi par une partie.

Le juge des tutelles ne peut pas se saisir d’office pour mettre en place une procédure de protection puisqu’il doit être saisi par l’entourage de la personne vulnérable ou le parquet.

La saisine d’office est exclue dans le cadre d’un renforcement de la mesure.

En revanche , le juge peut se saisir d’office dans d’autres cas ( allègement ou mainlevée de la mesure de protection ).