Sauvegarde de justice

Dictionnaire




Régime de protection provisoire applicable aux personnes majeures qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Elle s’applique également aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l‘instance.

Elle peut être décidée soit par le procureur de la République soit par le juge des tutelles . Elle dure au maximum un an.

La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de ses droits mais elle ouvre la possibilité d’agir en rescision pour lésion ou en réduction pour excès relativement aux actes passés.