Surendettement

Dictionnaire

Impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles.

Elle entraîne l’ouverture , devant une commission départementale de surendettement des particuliers ( mais sous le contrôle d’un juge du tribunal d’instance ) , soit d’un plan conventionnel de redressement , soit d’une procédure de rétablissement personnel.