Tribunal d’instance

Dictionnaire

1- Juridiction à juge unique statuant en matière civile, sur toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000€.

Le tribunal d’instance est également compétent dans un certains nombres de domaines (litiges en matières de baux d’habitation, de crédit).

2- Le juge d’instance est le juge des tutelles pour les majeurs.